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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

II. L'ACCORD D'ASSOCIATION

L'accord de stabilisation et d'association comporte 139 articles, sept annexes, huit protocoles et deux déclarations, selon une structure assez proche de celle des précédents accords de ce type, en particulier de celui avec l'Albanie, entré en vigueur le 1er avril 2009.

L'accord intérimaire, qui porte sur les domaines de compétence communautaires (le marché intérieur et la concurrence, la sécurité sanitaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire, le commerce, l'industrie, les douanes et la fiscalité, les transports, les questions économiques et financières et les statistiques) et ne nécessite donc pas de ratification par les États membres, est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Un accord sur la facilitation des visas qui consiste dans une simplification des procédures et un aménagement des tarifs pour certaines catégories de personnes comme les étudiants, les intellectuels, les hommes d'affaires et les touristes et un accord sur la réadmission, conclus le 18 septembre 2007, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Monténégro attend beaucoup d'une libéralisation des visas en cours d'étude par la commission européenne et qui pourrait lui permettre d'être inscrit sur la « liste blanche » Schengen des États tiers dispensés de visas.

A. LES OBJECTIFS

Les objectifs de l'association, énoncés à l'article 1er, sont le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit au Monténégro, la stabilité politique, économique et institutionnelle du Monténégro ainsi que la stabilisation de la région, le renforcement du dialogue politique, un rapprochement de la législation du Monténégro avec celle de la Communauté, l'achèvement de la transition vers une économie de marché, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange avec la Communauté et le développement de la coopération régionale.

Les principes généraux de l'accord, tels qu'énoncés par le titre Ier, sont ceux qui figurent dans tous les accords d'association avec des Etats tiers : principes démocratiques, droits de l'homme et économie de marché. S'y ajoute le développement de la coopération régionale et de relations de bon voisinage, présent dans d'autres accords d'association mais qui revêt ici une importance particulière : les progrès dans l'association avec l'Union européenne ne sont pas appréciés sur un mode uniquement bilatéral mais impliquent des progrès dans la coopération régionale.

L'Accord consacre un article à l'importance que les parties attachent « au respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ».