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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

2. Les autres libertés

La circulation des travailleurs, le droit d'établissement et de prestation de services et la libre-circulation des capitaux font l'objet du titre V de l'accord.

Le principe de non-discrimination s'applique aux travailleurs en matière de rémunération, de conditions de travail et de licenciement et aux sociétés pour leur établissement. L'Accord prévoit des exceptions, classiques, pour les services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. L'Accord n'étend pas le droit d'établissement aux travailleurs indépendants mais prévoit d'examiner cette question quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Pour ce qui concerne les prestations de services, les Parties prennent l'engagement de libéraliser progressivement ces activités.

En matière de libre-circulation des capitaux, l'accord prévoit plusieurs délais :

- à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, la liberté de circulation s'applique aux investissements directs effectués dans des sociétés, aux capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou à la prestation de services et aux prêts et crédits d'une échéance supérieure à un an. Pour les crédits d'une échéance inférieure, la libre-circulation est prévue au terme d'un délai de cinq ans ;

- deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, le conseil de stabilisation et d'association examine « les moyens permettant l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux ».

3. Justice, liberté et sécurité

Ce domaine est l'un de ceux pour lesquels la Commission ne décerne pas de satisfecit au Monténégro dans son rapport de progrès.

Le titre VII de l'Accord y est consacré. Il prévoit une coopération étroite dans les domaines suivants :

- renforcement des institutions dans les domaines de l'administration, de l'application de la loi et de l'appareil judiciaire ;

- les visas, le contrôle des frontières, le droit d'asile et l'immigration ;

- la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine ;

- la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

- la lutte contre la criminalité ;

- la lutte contre le terrorisme ;

- la lutte contre la drogue.