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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

C. LE SOUTIEN FINANCIER

Depuis 2007, le Monténégro reçoit une assistance financière au titre de l'Instrument de préadhésion, successeur du programme CARDS, sous forme d'aides non remboursables. En 2008, un total de 32,6 millions d'euros a été alloué au Monténégro. L'accent est mis sur l'administration publique, l'environnement, la gestion des frontières, le développement rural, la sécurité sanitaire des aliments, la réforme du marché du travail et le développement des activités économiques.

En application de l'accord intérimaire, le Monténégro a accès aux programmes communautaires ouverts aux États des Balkans.

Il est également éligible aux prêts de la Banque européenne d'investissement.

En application de l'article 117 de l'Accord, il est prévu qu'en cas de besoin particulier, à la demande du Monténégro, la Communauté peut examiner, en liaison avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique.

D. LA COOPÉRATION RÉGIONALE

La coopération régionale est une des priorités de l'Accord.

Dans un délai maximal de deux ans après son entrée en vigueur, le Monténégro devra signer des conventions de coopération régionale avec les autres signataires d'accords de stabilisation et d'association ou avec des pays candidats à l'adhésion.

Les principaux éléments de ces conventions, énoncés par l'Accord, sont le dialogue politique, l'établissement de zones de libre-échange, des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, des dispositions relatives à la coopération dans des domaines couverts ou non par l'ASA, notamment dans le domaine de la justice, de la liberté, de la sécurité.

L'Accord prévoit explicitement que le Monténégro entame dès que possible des négociations avec la Turquie, en union douanière avec la Communauté, « en vue de conclure un accord avantageux pour les deux Parties instaurant une zone de libre-échange entre les parties et libéralisant le droit d'établissement et la prestation de services ».

Le Monténégro est d'ores et déjà membre du Conseil de coopération régionale, de l'initiative de coopération en Europe du Sud-est et de la zone de libre-échange centre-européenne, un accord de libre-échange centre-européen ayant été signé à Bucarest le 19 décembre 2006.

Il est certainement l'Etat de la région qui entretient les meilleures relations avec l'ensemble de ses voisins.