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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

E. LES INSTITUTIONS

L'Accord met en place des institutions spécifiques, chargées de superviser sa mise en oeuvre.

Le conseil de stabilisation et d'association est un organe de décision conjoint. Il est composé de membres du Conseil de l'UE et de la Commission et de membres du gouvernement du Monténégro. Il examine régulièrement l'application de l'accord et prend les décisions nécessaires à sa mise en oeuvre. Cette instance est le lieu privilégié du dialogue politique qui fait l'objet du titre II de l'Accord.

Le comité de stabilisation et d'association assiste le Conseil. Il prépare les réunions du conseil qui peut lui déléguer tout pouvoir.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association est une enceinte de dialogue entre membres du Parlement européen et du Parlement monténégrin.