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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

III. L'ADHÉSION DU MONTÉNÉGRO, QUELLE PERSPECTIVE ?

La perspective d'adhésion des États des Balkans est clairement affirmée depuis le début des années 2000 et ne fait pas débat au sein des États membres de l'Union européenne. Depuis le conseil européen de Thessalonique de 2003, la vocation européenne des États des Balkans occidentaux est clairement une perspective d'adhésion.

Cette perspective d'adhésion est vue comme un instrument majeur au service de la stabilisation de la région.

Les conditions d'adhésion, définies par les traités, qui touchent à la reprise de l'acquis communautaire, restent valables. S'y ajoute, conformément aux conclusions des conseils européens de 2006, la « capacité d'absorption » de l'Union européenne, dont le contenu n'est cependant pas précisément défini.

L'adhésion se fera en principe de façon différenciée, en fonction de l'état de convergence des différents pays vers l'union européenne mais elle dépend aussi de leur capacité à établir entre eux des relations normales et une coopération régionale.

 

Signature de l'ASA

Entrée en vigueur

Délai pour parvenir à l'association

Statut de candidat

Albanie

12 juin 2006

1er avril 2009

10 ans

 

ARY de Macédoine

9 avril 2001

1er avril 2004

10 ans

16 décembre 2005

Bosnie-Herzégovine

16 juin 2008

En cours de ratification

6 ans

 

Croatie

29 octobre 2001

1er février 2005

6 ans

17 juin 2004

Monténégro

15 octobre 2007

En cours de ratification

5 ans

En cours d'examen

Serbie

29 avril 2008

Processus suspendu

5 ans

 

En application de ces principes, la candidature du pays à l'Union européenne a été présentée par son premier ministre, M. Milo Djukanovic le 15 décembre 2008.

La crise institutionnelle, ouverte par le « non » irlandais au référendum sur le Traité de Lisbonne, à laquelle s'est ajoutée la crise économique qui a affecté brutalement les trajectoires de croissance des États européens, singulièrement de l'Est de l'Europe, conduit cependant au ralentissement du processus d'intégration des États des Balkans et à un risque de repli des États membres sur leurs difficultés internes.

Dans un contexte de débat sur la question de nouveaux élargissements avant que ne soit tranchée la question institutionnelle, la candidature du Monténégro n'a pas été immédiatement transmise par le Conseil à la Commission pour la préparation de son avis. La procédure est donc, de façon inédite, restée bloquée à ce stade. Une solution de compromis a été trouvée qui consiste dans la transmission de la demande d'adhésion par le Conseil à la Commission, cet avis ne devant être rendu qu'à l'issue d'une période relativement longue.

Votre rapporteur considère que ce ralentissement risque de fragiliser l'élan réformateur à l'oeuvre dans ces pays ainsi que les partis, souvent modérés et désireux de tourner la page de la désintégration de l'ex-Yougoslavie, qui font campagne sur l'intégration européenne.

La crise économique et financière ne fera pas disparaître la question des Balkans, bien au contraire. Il importe de maintenir l'élan et la motivation pour les réformes.

Des avancées ont déjà été réalisées pour certains pays en matière de circulation des personnes et il convient d'éviter que ne s'instaure un régime de circulation à plusieurs vitesses dans la région1(*), contradictoire avec l'objectif de coopération régionale.

Partisan résolu de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'Union européenne, votre rapporteur n'en sous-estime pas pour autant les difficultés et les pré-requis. La viabilité, tant institutionnelle qu'économique de certains États reste clairement à conquérir de même que la capacité et la volonté de se tourner vers l'avenir en tournant le dos à l'esprit de revanche. Les difficultés institutionnelles de l'Union auxquelles s'ajoute la crise économique conduisent certains Etats membres à demander une « pause » dans l'élargissement après l'adhésion de la Croatie, d'ores et déjà programmée. Il est pourtant indispensable de maintenir une dynamique dans une région très fragile, exposée au coeur de l'Europe aux dérives nationalistes. Il ne s'agit pas de précipiter des adhésions prématurées mais de soutenir les efforts de ceux qui oeuvrent pour la paix et la stabilité.

* 1 Les croates sont dispensés de visas, d'autres pays pourraient disposer de facilitations à brève échéance.