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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

CONCLUSION

Pour le Monténégro, l'intégration européenne va de pair avec le processus de construction de l'État.

Ce jeune État s'efforce de se conformer, en dépit de la faiblesse de ses capacités administratives, aux exigences formulées par l'Union et d'élaborer des normes juridiques aux standards européens. L'Union européenne doit continuer à soutenir cet effort de convergence.

Dans un environnement régional qui reste très fragile, il entretient des relations apaisées avec ses voisins.

Dans ce contexte, votre Commission vous recommande l'adhésion du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 29 avril 2009. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Josselin de Rohan, président, a considéré que la corruption persistant dans les Etats des Balkans était un réel sujet de préoccupation. Intégrée à l'Union européenne en 2007, la Bulgarie ne semble pas avoir réellement progressé sur ce sujet. A la lumière de cet exemple, la perspective de l'intégration à l'Union européenne peut-elle constituer une réelle incitation à lutter contre ce fléau ? Il a souligné la nécessité de la réforme institutionnelle de l'Union européenne avant d'envisager une nouvelle vague d'adhésion.

M. André Trillard a rappelé que la population du Monténégro était peu nombreuse et estimé que la perspective d'adhésion était un puissant moteur de réformes dans cette région, ce processus devant être soutenu.

M. Yves Pozzo di Borgo a appelé à la vigilance quant au développement des réseaux mafieux et des trafics dans la région des Balkans, dans la perspective d'une ouverture des frontières.

M. Jacques Blanc a souligné la nécessité de distinguer, dans l'immédiat, la question de l'association de celle de l'adhésion. Il est demandé à la commission de se prononcer sur un accord qui ne préjuge pas de l'adhésion.

Mme Nathalie Goulet a rappelé que le Monténégro avait été exemplaire dans l'accueil des réfugiés lors du conflit du Kosovo. Elle a indiqué que les progrès du Monténégro dans la voie démocratique étaient régulièrement soulignés par le Conseil de l'Europe.

M. Didier Boulaud, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la ratification d'un Accord de stabilisation et d'association ne suppose pas d'accorder au pays signataire le statut de candidat. Le cas de l'Albanie, dont l'ASA vient d'entrer en vigueur et qui n'a formulé sa candidature que très récemment, en est une illustration. La Macédoine s'est vu reconnaître le statut de candidat en 2005, mais les négociations d'adhésion ne sont pas encore ouvertes ;

- la question institutionnelle est certes une difficulté mais le processus d'adhésion est très important pour la stabilité de la région. On peut également regretter la fragmentation des Etats, qui est un produit de l'histoire. La stabilisation de la région est loin d'être définitivement assurée comme en témoignent les incidents récents au Kosovo. Au Monténégro, la situation des minorités est satisfaisante. L'Union européenne a posé des exigences particulières pour l'indépendance du pays, lesquelles ont été satisfaites ;

- la corruption est une question ancienne pour les Balkans. L'objectif de l'ASA est précisément de renforcer les normes dans ce domaine. Les attentes des populations sont très fortes, et il convient d'y répondre. Les progrès sont très liés à l'espoir d'adhérer à l'Union européenne, tandis qu'un retour en arrière serait très contre-productif.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.