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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

ANNEXE - ETAT DES RATIFICATIONS

A la date d'examen du présent rapport, huit États membres, dont la France, n'avaient pas encore procédé à la ratification de l'ASA avec le Monténégro3(*) :

Partie

Ratification

Allemagne

 

Autriche

04/07/2008

Belgique

 

Bulgarie

19/06/2008

Communautés européennes

 

Chypre

20/11/2008

Danemark

25/06/2008

Espagne

12/03/2009

Estonie

22/11/2007

Finlande

18/03/2009

France

 

Grèce

 

Hongrie

19/05/2008

Irlande

 

Italie

 

Lettonie

17/10/2008

Lituanie

04/03/2009

Luxembourg

 

Malte

11/12/2008

Monténégro

14/11/2007

Pays-Bas

29/01/2009

Pologne

06/02/2009

Portugal

23/09/2008

République tchèque

19/02/2009

Roumanie

15/01/2009

Royaume-Uni

 

Slovaquie

29/07/2008

Slovénie

28/04/2008

Suède

11/03/2009

* 2 Voir le texte annexé au document n° 1374 (AN - XIIIe législature)

* 3 Source : site du Conseil de l'Union européenne