B. LES CONTRÔLES JURIDICTIONNELS ET DES MAGISTRATS FINANCIERS
Comme dans tout système démocratique, le contrôle institutionnel des fonds publics relève non seulement du Parlement, mais encore de l'autorité judiciaire et des organes juridictionnels ou para-juridictionnels 13 ( * ) . Les juridictions judiciaires et administratives peuvent naturellement être conduites à enquêter sur l'utilisation abusive ou illégale d'aides publiques, susceptible de mettre en jeu la responsabilité du bénéficiaire et de donner lieu à diverses qualifications et sanctions d'ordre pénal, civil ou administratif.
Mais surtout, la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et les chambres régionales et territoriales des comptes , en tant que juridictions financières de l'Etat, ont une mission étendue de contrôle, d'évaluation et le cas échéant de sanction, de l'utilisation des deniers publics, non seulement par les ordonnateurs et comptables publics qui les octroient, mais encore par leurs bénéficiaires. La Cour de compte a ainsi vu sa légitimité confortée par l'article 47-2 de la Constitution 14 ( * ) et relève chaque année, dans un rapport public au fort écho médiatique, des cas de mauvaise utilisation des fonds publics par des organismes publics et privés.
De manière très ciblée, on doit rappeler que M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a annoncé le 20 avril 2009 que la Cour aurait achevé, d'ici la fin du premier semestre de cette année, un pré-rapport sur le soutien apporté par l'Etat à certains établissements bancaires , et plus particulièrement sur l'application et le contenu des conventions qui lient l'Etat à ces établissements. Ce travail correspond d'ailleurs à une demande formulée, début février 2009, par le Président de la République.
D'une façon plus générale, la mission d'assistance de la Cour des comptes aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation, inscrite aux 1° et 2° de l'article 58 de la LOLF, prend une dimension croissante et donne lieu, chaque année au Sénat, à la remise d'environ cinq enquêtes et d'autant de rapports d'information des rapporteurs spéciaux concernés. C'est, par exemple, à la suite d'une enquête réalisée par la Cour des comptes (en application de l'article 58-2° de la LOLF) que notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », a publié en février 2007 un rapport d'information sur l'efficacité des aides à l'emploi 15 ( * ) .
La mission de contrôle a posteriori des comptes des collectivités territoriales, dont les chambres régionales des comptes (CRC) sont investies, implique un champ extensif de vérifications. L'article L. 211-4 du code des juridictions financières prévoit ainsi que les CRC peuvent vérifier les comptes de toute entité, publique ou privée, qui bénéficie d'un concours financier, supérieur à un seuil peu élevé, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public national ou local .
Il dispose en effet que « la chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux [...] apportent un concours financier supérieur à 1.500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».
Enfin, on peut considérer que des autorités administratives indépendantes telles que la Commission bancaire (pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) et l'Autorité des marchés financiers (pour les sociétés cotées) sont fondées à formuler un avis ou des recommandations sur les contreparties et la rationalité économique et financière de l'utilisation d'une aide publique comme sur le comportement éthique des dirigeants des sociétés concernées.
* 13 Tels que certaines autorités administratives indépendantes.
* 14 Qui dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens ».
* 15 « Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ? », rapport d'information de M. Serge Dassault, fait au nom de la commission des finances, n° 255 (2006-2007), déposé le 21 février 2007.