ANNEXE II - LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA CROATIE À LA FIN 2008

ANNEXE III - ACCORDS DE COOPÉRATION BILATÉRALE SIGNÉS PAR LA CROATIE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

La Croatie a signé 27 accords bilatéraux de coopération policière dont les 24 suivants ont été signés et ratifiés :

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République d'Albanie dans la lutte contre le terrorisme, la contrebande et l'abus des stupéfiants, et aussi contre la criminalité organisée, signé à Zagreb le 14 décembre 1993

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération policière, signé à Zagreb le 19 octobre 2004

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la contrebande et l'abus des stupéfiants, et aussi contre la criminalité organisée, signé à Sarajevo le 17 juin 2002

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République de Bulgarie dans la lutte pour la répression de la criminalité organisée, le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et le terrorisme, signé à Sofia le 26 novembre 1996

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République Tchèque sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, le terrorisme et autres sortes d'actions criminelles dangereuses, signé à Prague le 30 novembre 1999

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République du Chili sur la prévention et le contrôle de l'abus du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, signé à Santiago le 15 juin 2001,

- entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte sur la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité, signé au Caire, le 22 novembre 2004

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République d'Inde dans la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, le terrorisme international et la criminalité organisée, signé à New Delhi le 4 mai 2001

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République d'Italie dans la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et la criminalité organisée, signé à Rome le 28 mai 1993

- entre la République de Croatie et la République de Lettonie sur la coopération contre le terrorisme, le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et la criminalité organisée, signé à Zagreb le 23 février 2001

- entre le Gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République de Hongrie dans la lutte contre le terrorisme, la contrebande et l'abus des stupéfiants, et aussi dans la lutte contre la criminalité organisée, signé à Zagreb le 9 février 1992

- entre le Gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République de Macédoine dans la lutte contre le trafic illicite international des stupéfiants et des substances psychotropes, le terrorisme international et la criminalité organisée, signé à Zagreb le 12 avril 1996

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la Moldavie sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, le terrorisme et autres sortes d'actions criminelles graves, signé à Chisinau le 16 février 2006.

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la Roumanie sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et autres sortes d'activités illicites, signé à Zagreb le 30 septembre 2000

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Slovaquie sur la coopération contre la criminalité organisée, signé à Bratislava le 30 novembre 2000

- entre le Gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République de Slovénie dans la lutte contre le terrorisme, la contrebande et l'abus des stupéfiants, et aussi contre la criminalité organisée, signé à Zagreb le 4 juin 1993

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie sur la coopération contre la criminalité organisée, le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs, le terrorisme et autres sortes graves des actes criminels, signé à Belgrade le 8 mai 2002

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste du Sri Lanka sur la coopération dans la répression du trafic illicite international des stupéfiants et des substances psychotropes, du terrorisme international et de la criminalité organisée, signé à Colombo le 7 mai 2001

- entre le Gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement du Royaume de Suède sur la coopération dans la lutte contre la criminalité, signé à Zagreb le 3 octobre 2005

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République de Turquie sur la coopération dans la lutte contre le trafic international des stupéfiants et des substances psychotropes, le terrorisme international et la criminalité organisée, signé à Ankara le 7 novembre 1995

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de l' Ukraine dans la lutte contre le terrorisme, la contrebande et l'abus des stupéfiants, et aussi contre la criminalité organisée, signé à Kiev le 26 octobre 1993

- Le Mémorandum sur l'accord sur la coopération dans la lutte contre la criminalité grave, la criminalité organisée, le trafic illicite des stupéfiants, la contrebande des êtres humains, le trafic des êtres humains, le terrorisme international et les questions d'intérêt commun - signé entre le ministère de l'Intérieur de la République de Croatie, le ministère des Finances et le Parquet des avocats de la République de Croatie et les représentants de la Sécurité Intérieure de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord , signé à Zagreb le 1 mars 2002

- entre la République de Croatie et la République d'Autriche sur la coopération policière, signé à Vienne le 14 novembre 2007

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République française sur la coopération policière, signé à Paris le 10 octobre 2007

Les 3 accords suivants portant sur la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et le terrorisme ont été signés mais pas encore ratifiés :

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la Grèce signé le 23.11.1998

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République du Kazakhstan signé le 05.07. 2007

- entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République de Hongrie signé le 04. 10. 2008

A ces différents accords, il faut ajouter 9 « actes bilatéraux internationaux » que le ministère de l'Intérieur de la République de Croatie a signé avec: le ministère de l'Intérieur de la République de Pologne (8.11.1994), la République d'Autriche (23.03.1994), la République de Slovaquie (28.10.1993), la déclaration commune avec le ministre de l'Intérieur de la Région fédérale de Bavière (28.11.1994 suivie d'une nouvelle déclaration le 24.05.2000), la déclaration commune avec le ministre de l'Intérieur de la Région fédérale du Bade- Württemberg (18.11.1998), la République du Monténégro (25.11.2005), la République de Bulgarie (en 2005), la Russie (07.09.2007) et la République Populaire de Chine signé à Pékin le 26.02.1997.

Le gouvernement de la République de Croatie a signé et ratifié un accord de coopération avec :

- EUROPOL (signé le 13.01.2006 et ratifié le 05.07.2006)

- Le SECI (signé le 16.11.1999 et ratifié le 27.09.2000)

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