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Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : RECENTRER LE TEXTE SUR LE RACCOURCISSEMENT DES DÉLAIS D'INVESTISSEMENT

Votre commission des finances adhère à la logique de la plupart des mesures proposées par le présent texte. En effet, comme l'a souligné le premier signataire de la proposition de loi dans son exposé des motifs, l'avantage fiscal consenti par l'Etat est substantiel et justifie d'assurer que l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, à savoir le financement de « l'économie réelle », est atteint de manière satisfaisante.

Toutefois, comme cela sera précisé dans le cadre de l'examen des articles, des aménagements ont été apportés d'une part, afin que le texte trouve à s'appliquer sans engendrer d'effets pervers dont pâtiraient in fine les PME, et d'autre part, afin de compléter le dispositif envisagé pour que l'adoption de cette proposition de loi n'aboutisse pas à renforcer de façon artificielle l'attractivité de certains véhicules (comme les holdings) par rapport à d'autres.

Surtout, votre commission des finances a supprimé l'extension, proposée par le présent texte, du bénéfice de la réduction d'ISF visée à l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux souscriptions au capital des ETI. En effet, comme cela sera détaillé dans le commentaire de l'article premier, le financement des PME doit demeurer prioritaire et, en outre, un tel dispositif devrait être préalablement notifié à la Commission européenne, ce qui n'apparaît pas compatible avec une entrée en vigueur dans des délais satisfaisants.

Enfin, votre commission des finances a étendu à l'ensemble des FCPR, y compris ceux ne permettant pas à leurs souscripteurs de bénéficier de la réduction d'ISF instaurée par la loi TEPA, l'obligation d'investir plus rapidement les fonds qu'ils collectent au sein du capital des PME. Cet ajout a motivé une modification de l'intitulé de la présente proposition de loi, qui est ainsi devenue la proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous soumet la présente proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises dans le texte qu'elle a adopté.