Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 17 juin 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 398 (2008-2009) tendant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, en présence de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a tout d'abord rappelé que l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), qui a instauré la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME), visait à apporter une réponse au manque de fonds propres de nombreuses PME françaises. Ce dispositif est de nature à renforcer le bilan de nombreuses entreprises, ce qui leur permet d'investir et d'obtenir des crédits plus facilement auprès d'établissements financiers. Du côté du redevable, l'avantage fiscal correspond à une prise de risque économique.

Il a souligné que le premier bilan de cette réduction d'impôt, dressé à partir des chiffres de la collecte de 2008, est encourageant : 1,1 milliard d'euros ont été ainsi drainés vers le financement des entreprises. D'après les données du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ces fonds se sont répartis de la façon suivante :

- 500 millions d'euros en investissements directs ;

- 130 millions d'euros dans les holdings ;

- 359 millions d'euros dans les fonds d'investissement de proximité (FIP) ;

- 167 millions d'euros dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ;

- 7 millions d'euros dans les fonds communs de placement à risques (FCPR).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a fait valoir l'utilité de cette ressource en période de crise, alors que de nombreuses PME peinent à trouver des financements. Il a donc exprimé son soutien à l'économie générale de la réduction d'ISF instaurée par la loi TEPA.

Puis il a présenté les trois mesures de la proposition de loi :

- l'extension du bénéfice de la réduction d'ISF aux souscriptions au capital des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- le raccourcissement sensible, de trente mois à six mois, du délai que doivent respecter les FCPR, les FCPI et les FIP pour respecter, pour la première fois, leur quota d'investissement dans des PME éligibles ;

- l'encadrement, par le ministre chargé de l'économie, des frais et commissions prélevées par les gérants des fonds afin d'éviter les abus sur un produit bénéficiant d'un avantage fiscal important.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a déclaré partager l'esprit des dispositions proposées par ce texte tout en exprimant le souhait de le modifier sur quelques points afin de le rendre « pleinement opérationnel ».

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, a fait part de la convergence de l'analyse du Gouvernement avec celle du rapporteur, annonçant toutefois qu'elle défendrait un amendement visant à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives aux ETI.

Mme Nicole Bricq a exprimé le souhait que l'examen de ce texte permette de dresser le bilan de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME. En particulier, elle a souhaité savoir si le Gouvernement pouvait confirmer que, sur les 1,1 milliard d'euros versés par les contribuables, 800 millions d'euros ont effectivement été investis au sein du capital des PME car 16 % seulement des sommes recueillies par les fonds auraient déjà été réinvesties. D'autre part, elle s'est interrogée sur l'existence d'une étude relative au profil des entreprises ainsi financées, alors même que certaines structures d'intermédiation démarchent les contribuables à l'ISF en vue de contourner ouvertement l'esprit de la loi.

M. Philippe Adnot s'est réjoui du débat que l'examen de la proposition de loi permet d'ouvrir. Il a indiqué partager l'objectif poursuivi par l'auteur de ce texte, c'est-à-dire un financement rapide de PME ayant besoin de fonds pour se développer, mais être plus réservé sur la méthode. En particulier, il est à craindre que les mesures proposées pénalisent les intermédiaires les plus vertueux, à savoir les fonds, au profit de structures plus contestables, c'est-à-dire les holdings. D'autre part, afin de compléter les questions de Mme Nicole Bricq, il conviendrait de connaître la part des investissements ayant bénéficié de la réduction d'ISF effectivement réalisée en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a estimé qu'il faudra effectivement traiter la question des abus commis par certaines sociétés holdings. Par ailleurs, les chiffres cités en introduction concernent la collecte 2008, les premiers éléments relatifs à la collecte 2009 paraissant montrer une baisse notable des investissements dans le cadre du mécanisme de réduction d'ISF, tant du fait de la baisse du produit de cet impôt qu'en raison de la forte aversion au risque des particuliers dans un contexte de crise.

Mme Anne-Marie Idrac a confirmé les chiffres du rapporteur et indiqué que, à la fin du premier trimestre de 2009, les fonds avaient investi environ le tiers des sommes qu'ils avaient collectées avant le 15 juin 2008.

M. Jean Arthuis, président, auteur de la proposition de loi, a considéré que cette statistique montre l'urgence d'accélérer les investissements de ces fonds, ce à quoi vise précisément le texte soumis à l'examen de la commission.

Puis, après des précisions de MM.  Henri de Raincourt et Albéric de Montgolfier, rapporteur, la commission est passée à l'examen des articles.

A l'article premier (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises), elle a tout d'abord examiné, en discussion commune, l'amendement n° 1, présenté par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, de portée rédactionnelle, et l'amendement n° 15, présenté par Mme Anne-Marie Idrac au nom du Gouvernement, visant à supprimer l'extension du bénéfice de la réduction d'ISF à la souscription au capital d'ETI. Mme Anne-Marie Idrac a souligné, d'une part, la nécessité de focaliser les investissements aidés sur les PME, qui en ont le plus besoin, et, d'autre part, insisté sur le long délai avant toute mise en oeuvre de la mesure en faveur des ETI qui résulterait de l'obligation de notifier préalablement ce dispositif à la Commission européenne. M. Jean Arthuis, président, a précisé que ces dispositions visent à mettre en lumière, d'une part, le caractère arbitraire des seuils actuels et, d'autre part, le trop faible nombre d'ETI au sein du tissu économique national. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a également observé que ce dispositif risque de ne pas être opérationnel avant longtemps, ce que Mme Anne-Marie Idrac a jugé peu cohérent avec l'esprit d'un texte visant à répondre à l'actuelle crise de financement des entreprises. M. Jean-Pierre Fourcade a toutefois estimé utile d'envoyer un « signal » en direction des ETI. Puis, après que M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, eut exprimé un avis de sagesse sur l'amendement n° 15, la commission a adopté cet amendement, entraînant le rejet de l'amendement n° 1.

La commission a ensuite adopté l'amendement n° 2, présenté par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, visant à encadrer le montant des frais et commissions des holdings de la même façon que les rémunérations des gestionnaires de FCPR, FCPI ou FIP, M. Philippe Adnot ayant retiré son amendement n° 9, d'objet voisin, qui ne visait, quant à lui, que la fraction des investissements de ces structures bénéficiant d'une réduction d'ISF.

Puis la commission a examiné l'amendement n° 8, présenté par M. Philippe Adnot, visant à réduire le taux de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de holdings, de 75% à 50 %, tout en conservant l'actuel plafond de réduction d'impôt de 50 000 euros. M.  Albéric de Montgolfier, rapporteur, a estimé que cet amendement pose une bonne question, tout en s'étonnant du maintien d'un plafond de 50 000 euros par l'auteur de l'amendement. Il est nécessaire, en effet, de bien distinguer les « bonnes » sociétés holdings, comptant peu d'investisseurs proches des entreprises dans lesquelles ils effectuent leur placement, et les « mauvaises » holdings, qui proposent aux redevables de l'ISF des produits de défiscalisation banalisés. A cet égard, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, adopté à l'initiative de M. Philippe Adnot, constitue une réponse appropriée. Mme Nicole Bricq a déclaré partager les interrogations du rapporteur quant au choix du maintien d'un plafond de réduction d'impôt de 50 000 euros par l'auteur de l'amendement. M. Philippe Adnot a souligné que l'alignement complet du régime fiscal des fonds et des holdings encourrait un risque constitutionnel. Pour éclairer ce débat, il serait intéressant de disposer d'analyses sur la nature des investissements des holdings, certes plus rapides que ceux des fonds. Mme Anne-Marie Idrac a exprimé l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 8. En effet, il ne convient pas de répondre aux abus de quelques acteurs par une disposition de portée générale. De surcroît, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 relative à la loi TEPA, considérant le moindre risque affectant les placements dans des fonds par rapport à celui encouru en cas d'investissement direct dans des entreprises ou des holdings, a validé la distinction des deux régimes de réduction d'impôt. En revanche, les services fiscaux prêteront une attention particulière au comportement des holdings, comme l'a indiqué le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en réponse à la question écrite n° 4 825 de M. Philippe Adnot. M.  Albéric de Montgolfier, rapporteur, a jugé nécessaire de travailler, avant la séance publique, sur la mise en place d'un dispositif anti-abus visant les holdings. Après que M. Philippe Adnot eut rappelé que son amendement ne vise pas seulement les comportements abusifs, mais la nature, trop peu risquée, de leurs investissements, M. Jean Arthuis, président, a observé que cette critique pourrait également s'appliquer à certains investissements directs par des redevables de l'ISF dans des PME. Un tel examen pourrait être effectué par une mission d'information. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté l'amendement n° 8.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 10, présenté par M. Philippe Adnot, tendant à sanctionner financièrement le représentant légal d'une holding en lieu et place des redevables de l'ISF en cas d'abus de droit. M.  Albéric de Montgolfier, rapporteur, a exprimé un avis défavorable, estimant qu'il ne convient pas de déresponsabiliser complètement les redevables, dont certains ne peuvent ignorer le caractère abusif des investissements de leur holding. M. Jean Arthuis, président, a espéré qu'un amendement plus opérationnel puisse être déposé pour l'examen du texte en séance publique. Mme Anne-Marie Idrac a émis un avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 10. En revanche, M. Yann Gaillard a soutenu la démarche de M. Philippe Adnot. Au terme de ces échanges, la commission a rejeté l'amendement n° 10.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M.  Albéric de Montgolfier, rapporteur, visant à étaler la contrainte d'investissement des FCPR, FCPI et FIP en titres de PME alors que le texte d'origine de la proposition de loi prévoit le respect de cette contrainte dans un délai de six mois. Ainsi, 30 % de leur quota réglementaire d'investissement devrait être atteint au bout de six mois, 60 % au bout de douze mois, ces fonds disposant de dix-huit mois pour respecter complètement leur quota. Le rapporteur a précisé que l'amendement avait été rectifié afin de préciser que ces dispositions ne s'appliqueraient que jusqu'au 31 décembre 2010, ce qui est cohérent avec l'esprit d'une proposition de loi « anti crise ». M. Philippe Adnot a présenté conjointement son amendement n° 11, proposant un étalement différent, aux termes duquel la moitié de la contrainte spécifique d'investissement au capital de PME éligibles de moins de cinq ans devrait être atteinte à la clôture du premier exercice des fonds, soit, au maximum, dix-huit mois après leur création, la totalité de cette contrainte devant être respectée à la clôture de l'exercice suivant. M. Jean Arthuis, président, a exprimé ses fortes réserves sur ces deux schémas et présenté un sous-amendement n° 16 à l'amendement n° 3 rectifié du rapporteur, imposant aux fonds de respecter la moitié de leur contrainte d'investissement six mois après leur création et la totalité de cette contrainte douze mois après leur création. M. Philippe Adnot a souligné les difficultés qu'une contrainte si forte ferait peser sur les fonds. Ces structures doivent, en effet, lever les fonds et élaborer des dossiers d'investissement. De plus, elles doivent conserver des réserves pour être en mesure d'apporter du capital en temps voulu aux entreprises qu'elles financent. Des délais trop restreints risquent donc de se révéler contre-productifs. M.  Albéric de Montgolfier, rapporteur, a observé qu'un encadrement trop sévère des fonds renforcerait encore l'attractivité des holdings. M. Jean-Pierre Fourcade a déclaré souhaiter que les versements collectés par les fonds soient rapidement investis dans des PME, ce que garantissent le texte initial de la proposition de loi et le sous-amendement de M. Jean Arthuis. Après des interventions de M. Philippe Adnot et de M. Jean Arthuis, président, auteur de la proposition de loi, Mme Anne-Marie Idrac a exprimé le soutien du Gouvernement à « l'équilibre » de l'amendement n° 3 rectifié du rapporteur, des contraintes excessives risquant de drainer l'argent des épargnants vers les seules holdings. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a précisé que son amendement reprend l'horizon d'investissement défini par l'accord conclu entre les gestionnaires de fonds et M. René Ricol, médiateur du crédit. A l'issue de ce débat, la commission a adopté le sous-amendement n° 16. Puis elle a rejeté le bornage de cette mesure au 31 décembre 2010 et adopté l'amendement n° 3 rectifié ainsi modifié.

Puis M. Philippe Adnot a retiré son amendement n° 12, visant à limiter au seul pourcentage de déduction fiscale au titre de l'ISF l'encadrement des frais et commissions des fonds et M.  Albéric de Montgolfier, rapporteur, a constaté que son amendement n° 4, relatif aux ETI, est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 15.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 6 rectifié, de M. Jean Arthuis, président, portant article additionnel après l'article premier et visant à étendre les dispositions de l'amendement n°3 rectifié tel qu'adopté par la commission à l'ensemble des FCPR, et non plus seulement aux fonds dont les souscripteurs bénéficient de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME. Ainsi, ces fonds seraient tenus de respecter la moitié de leur quota réglementaire d'investissement six mois après leur création et la totalité de ce quota douze mois après leur création. Mme Nicole Bricq s'est étonnée du dépôt d'un tel amendement, qui ne concerne pas la réduction d'ISF instaurée par la loi TEPA. M. Jean Arthuis, président, a considéré nécessaire d'accélérer également les investissements des fonds « classiques », qui permettent de bénéficier d'un avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a exprimé un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié. Mme Anne-Marie Idrac en a également soutenu le principe, tout en soulignant la nécessité d'en revoir la rédaction pour la séance plénière du 29 juin prochain. M. Philippe Adnot a estimé que les délais d'investissements imposés par cet amendement ne sont « pas réalistes » et que son adoption risquerait de tarir la source de financement des fonds de capital investissement. Puis, après une intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté l'amendement n° 6 rectifié.

Après que M. Philippe Adnot eut constaté que son amendement n° 13, relatif aux ETI, est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 15, il a présenté l'amendement n° 14, portant article additionnel après l'article premier et visant à créer une fraction de réduction d'ISF de 75 % pour un montant maximal de 10 000 euros, éventuellement cumulable avec les réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME ou des dons, pour les dons à certains organismes favorisant le développement de la recherche. M.  Albéric de Montgolfier, rapporteur, a déclaré son intérêt pour cet amendement tout en jugeant son champ trop restrictif. Mme Anne-Marie Idrac a exprimé l'avis défavorable du Gouvernement, ce sujet devant plutôt être traité lors de l'examen du projet de loi de finances. Au terme de ces échanges, la commission a rejeté l'amendement n° 14.

Puis elle a adopté l'article 2 (Gage) sans modification.

Elle a enfin adopté l'amendement n° 7, de M. Jean Arthuis, président, visant à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié.

La commission a alors adopté le texte de la proposition de loi ainsi modifié.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 1er

Amendement n° 1 présenté par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur

Après les mots :

au sens de

Rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :

l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie non contrôlée par une autre société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; »

Amendement n° 9 présenté par M. Philippe Adnot

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le e du 3 du I, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) le montant des frais et commissions rapporté au pourcentage de déduction fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peur excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Amendement n° 8 présenté par M. Philippe Adnot

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :

« Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 50 % des souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : »

Amendement n° 10 présenté par M. Philippe Adnot

A.- Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge non de ses souscripteurs redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais de son représentant légal. »

B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les dispositions du ... ° du I du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

C.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I.-

Amendement n° 11 présenté par M. Philippe Adnot

Rédiger ainsi le texte proposé par le a du 2° de cet article pour le d du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts :

« d) Le quota de 20 % ou de 40 % ainsi que le quota visé au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier pour un fonds commun de placement à risques, les quotas visés au I de l'article L. 214-41 du même code pour un fonds commun de placement dans l'innovation ou les quotas visés au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code pour un fonds d'investissement de proximité sont atteints pour moitié à la clôture du premier exercice et en totalité à la clôture de l'exercice suivant. »

Amendement n° 12 présenté par M. Philippe Adnot

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« Le montant des frais et commissions rapporté au pourcentage de déduction fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peur excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Amendement n° 4 présenté par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur

A.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II.- Au premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter du même code, après les mots : « en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont insérés les mots : « ou d'une entreprise de taille intermédiaire au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie non contrôlée par une autre société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce »

III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 15 juin 2010.

B.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I.-

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 13 présenté par M. Philippe Adnot

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 1er de la présente loi entre en vigueur par décret pris après accord de la Commission européenne dans le cadre de régime d'exemption accordé à la France et au plus tard le 1er novembre 2009.

Amendement n° 14 présenté par M. Philippe Adnot

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

« 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ;

« 3° Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

« 4° Les associations intermédiaires ;

« 5° Les ateliers et chantiers d'insertion ;

« 6° Les "entreprises adaptées" ;

« 7° L'Agence nationale de la recherche. »