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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

B. ACTUALISER L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

1. Compléter les règles de consultation du congrès et préciser le fonctionnement des institutions consultatives

? Les règles de consultation du congrès

Votre commission a souhaité compléter les règles relatives à la consultation du congrès sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, en s'inspirant du dispositif retenu pour la Polynésie française (article 14 du projet de loi organique).

Elle a ainsi prévu que :

- le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat pourrait consulter directement le congrès sur des propositions de loi ;

- les groupes pourraient demander que leur contribution soit annexée aux avis du congrès.

- les avis du congrès seraient publiés au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie.

? Le fonctionnement des institutions consultatives

Pour conforter le rôle du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie, votre commission a souhaité lui permettre de désigner l'un de ses membres pour exposer, devant le congrès, l'avis du conseil sur les projets de textes qui lui sont soumis (article 27 du projet de loi organique).

Votre commission a en outre précisé que le comité consultatif des mines et le conseil des mines doivent être consultés non seulement sur les projets ou propositions de loi du pays lorsqu'ils sont relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt, mais aussi sur les projets ou propositions de délibération du congrès ayant le même objet.

Afin de conforter la place du sénat coutumier dans les institutions calédoniennes, votre commission a précisé son organisation et prévu qu'il pourrait désigner l'un de ses membres pour présenter l'avis du sénat coutumier devant le congrès (article 28 bis nouveau du projet de loi organique). Elle a par ailleurs prévu une réponse systématique des institutions saisies d'une demande du sénat coutumier, dans les trois mois suivant la saisine.

? L'association de la Nouvelle-Calédonie et des provinces aux négociations européennes

Votre commission a intégré au projet de loi organique de nouvelles dispositions permettant au président du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de participer, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et cette dernière (article 27 B nouveau du projet de loi organique).

Le président du gouvernement pourrait également demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations en vue d'obtenir de l'Union européenne des mesures utiles pour la Nouvelle-Calédonie.