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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

2. Améliorer le fonctionnement du congrès

Votre commission a complété les améliorations apportées par le projet de loi organique au fonctionnement du congrès.

Tout d'abord, conformément à deux demandes exprimées par le congrès dans son avis du 12 juin 2009, votre commission a souhaité préciser que le président du congrès organise et dirige les services du congrès et qu'il gère les biens de cette assemblée et ceux qui lui sont affectés (article 27 ter du projet de loi organique).

Votre commission a en outre complété le régime des questions orales des membres du congrès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en prévoyant qu'une séance par mois au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et que ces dernières peuvent également poser des questions écrites aux membres du gouvernement, qui doivent y répondre dans un délai d'un mois.

Par ailleurs, le régime des comptes rendus des séances du congrès serait actualisé, comme l'a été celui des comptes rendus de l'Assemblée de la Polynésie française.

Enfin, anticipant l'adoption du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), votre commission a prévu qu'avant l'examen du projet de budget, le président du gouvernement ou de l'assemblée de province présenterait un rapport sur la situation en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation (article 27 bis du projet de loi organique).

3. Affirmer le principe de subsidiarité et assurer le respect du domaine des lois du pays

Votre commission a souhaité inscrire dans la loi organique l'obligation pour la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de respecter le principe de subsidiarité dans l'exercice de leurs compétences (article 27 A nouveau du projet de loi organique).

Par ailleurs, votre commission a défini une procédure de délégalisation ou de déclassement par voie d'action des dispositions des lois du pays ayant un caractère réglementaire (article 33 A nouveau du projet de loi organique).

4. Assurer la continuité institutionnelle

Afin d'éviter tout blocage du gouvernement dans le cas où la désignation du vice-président se révèlerait difficile, votre commission a précisé que les membres du gouvernement exerçaient leurs fonctions dès la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement (article 27 quater nouveau du projet de loi organique).

Votre commission a supprimé une disposition qui aurait pour conséquence d'imposer que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soit expressément habilité par le congrès à prendre des actes individuels d'application de ses délibérations (article 28 du projet de loi organique).

Elle a prévu en outre la nomination par le gouvernement des chefs de service adjoints et la possibilité, pour le président du gouvernement, de déléguer sa signature à ces derniers.