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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

5. Etendre aux conjoints le bénéfice de la promotion de l'emploi local et préciser l'étendue du domaine de la Nouvelle-Calédonie

Votre commission a étendu le bénéfice du dispositif relatif à la promotion de l'emploi local aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité de citoyens de la Nouvelle-Calédonie ou de personnes justifiant d'une certaine durée de résidence (article 40 bis du projet de loi organique).

Elle a en outre précisé que le domaine public de la Nouvelle-Calédonie comprenait, sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situés dans des terres coutumières, les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources (article 40 ter du projet de loi organique).

Elle a enfin intégré deux amendements identiques du rapporteur et de notre collègue Simon Loueckhote afin de prendre en compte l'orthographe exacte du nom des aires coutumières (article 38 A nouveau du projet de loi organique).