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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

C. RENFORCER LES GARANTIES DE TRANSPARENCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CALÉDONIENNES

1. Préciser les compétences de la commission permanente du congrès et le mode de détermination des indemnités des élus

Votre commission a adopté un amendement qui clarifie les attributions de la commission permanente, dont la description actuelle apparaît insuffisamment précise. Pour éviter que ses compétences ne soient un sujet de contentieux et un facteur d'incertitudes, il sera clairement indiqué que ses délibérations ne peuvent pas porter « sur l'adoption ou la modification du budget » (article 27 bis nouveau du projet de loi organique).

Cet amendement reprend l'une des propositions formulées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis sur le projet de loi organique.

En outre, votre commission a actualisé et stabilisé les dispositions relatives à la rémunération des membres du gouvernement et des assemblées de province (article 30 ter du projet de loi organique), sans cependant y apporter des changements de fond.

2. Appuyer le développement économique de la Nouvelle-Calédonie tout en renforçant la transparence des interventions publiques

? Donner de nouveaux outils aux collectivités publiques pour favoriser le développement économique de la Nouvelle-Calédonie

Votre commission soutient le renforcement des capacités d'intervention économique de la Nouvelle-Calédonie. Pour permettre à cette dernière de répondre au double objectif de développement économique global et de rééquilibrage entre les provinces, elle a jugé nécessaire de doter les collectivités calédoniennes d'outils supplémentaires.

Elle a donc adopté deux amendements, qui tendent à :

- autoriser les provinces à créer des sociétés d'économie mixte pour réaliser des « opérations concourant [à leur] développement économique » (article 15 du projet de loi organique) ;

- adopter une définition plus large, mais conforme à l'esprit de la jurisprudence communautaire, des prestations intégrées (article 18 du projet de loi organique).

? Accroître le contrôle des assemblées délibérantes

En contrepartie de ces avancées, votre commission a jugé opportun de renforcer le rôle des assemblées délibérantes en matière d'intervention économique, non seulement en leur reconnaissant de nouvelles prérogatives, mais aussi en confortant leur rôle de contrôle. Ce faisant, elle s'inspire des dispositions en vigueur en Polynésie française.

Le congrès et les assemblées de province se voient dotés d'une nouvelle compétence : il leur appartiendra de fixer les critères et les conditions autorisant l'exécutif local à accorder son soutien financier aux personnes morales (articles 20 et 21 du projet de loi organique).

Parallèlement, le président du gouvernement sera soumis à des obligations supplémentaires : il devra transmettre au congrès les projets de décision relatifs à l'exercice, par la Nouvelle-Calédonie, de certaines de ses compétences économiques (article 27 du projet de loi organique).

? Mettre en place un régime d'incompatibilité prévenant les collusions

Afin d'éviter que les nouvelles compétences économiques attribuées aux collectivités publiques calédoniennes ne nuisent à la transparence de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et ne donnent lieu à des suspicions de collusion, votre commission estime nécessaire de compléter le régime d'incompatibilité auquel sont soumis les membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province, en le rapprochant du droit commun.

Elle a donc adopté, à l'article 32 du projet de loi organique, un amendement qui vise à :

- rendre l'exercice de fonctions dirigeantes ou rémunérées au sein des entreprises, établissements et sociétés ayant des liens étroits avec les collectivités publiques, incompatible avec le statut d'élu d'une assemblée de province ou de membre du gouvernement ;

- préciser les interdictions opposables aux élus en cours de mandat : il s'agit d'éviter qu'une incompatibilité ne soit constituée après l'élection ou que les élus ne puissent tirer un avantage lucratif de leur mandat ;

- rendre plus claire et plus transparente la procédure de constat d'une démission d'office. Celle-ci pourra être modulée en fonction de la gravité du comportement de l'élu. En outre, le constat d'incompatibilité ne sera plus effectué par le haut-commissaire, mais par le Conseil d'Etat, ce qui renforcera les droits des élus. Parallèlement, leurs devoirs seront accrus : ils seront tenus d'informer le haut-commissaire de leurs activités, afin que celui-ci puisse vérifier qu'aucune incompatibilité n'est constituée.