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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE

Article 42 - Départementalisation de Mayotte

Cet article prévoit qu'à compter du prochain renouvellement triennal de son conseil général, la collectivité départementale de Mayotte deviendra une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

Comme le rappelle le rapport d'information de votre commission sur la départementalisation de Mayotte, cette évolution statutaire est une revendication ancienne de la population mahoraise85(*).

Ainsi, le conseil général de Mayotte a adopté, à l'unanimité, le 18 avril 2008, une résolution demandant que cette collectivité d'outre-mer accède au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution.

Lors de la consultation du 29 mars 2009, les électeurs de Mayotte se sont prononcés à 95,2 % des suffrages exprimés en faveur de ce changement de statut. Tirant les conséquences de ce résultat, le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement un projet de loi organique visant à transformer la collectivité départementale de Mayotte en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région d'outre-mer.

Tel est l'objet du présent article, qui précise que la collectivité prendra le nom de « Département de Mayotte ».

Un projet de loi ordinaire devrait ensuite habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à l'extension progressive du droit commun à Mayotte.

L'article 72 (I) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer habilite d'ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures tendant à actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle de Mayotte et à modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux86(*). La départementalisation de Mayotte interviendrait donc lors du prochain renouvellement partiel du conseil général de la collectivité, soit en avril 2011.

Le président du conseil général et les parlementaires élus à Mayotte ont rappelé à votre rapporteur que le Pacte pour la départementalisation, présenté à la population de Mayotte avant la consultation du 29 mars 2009, indiquait qu'au printemps 2011, serait organisée l'élection de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte.

En effet, il s'agira d'élire l'assemblée délibérante d'une nouvelle collectivité, et non de renouveler le conseil général de la collectivité départementale. En outre, la création du Département de Mayotte ne procèdera pas de l'élection, dont les modalités doivent encore être déterminées, mais de la première réunion de la nouvelle assemblée élue.

Enfin, le statut de Mayotte étant codifié au sein du code général des collectivités territoriales, depuis la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM, il paraît souhaitable que la disposition consacrant la départementalisation de Mayotte soit également inscrite dans ce code.

Aussi votre commission a-t-elle adopté un amendement de son rapporteur tendant à :

- créer au sein du titre IV du livre IV de la partie III du code général des collectivités territoriales, relative aux départements, un chapitre intitulé « département de Mayotte » et comprenant un nouvel article L.O. 3446 ;

- préciser que la collectivité départementale de Mayotte deviendrait le Département de Mayotte à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante en 2011.

Il appartiendra au législateur de définir la composition et le mode d'élection de cette nouvelle assemblée.

Votre commission a adopté l'article 42 ainsi modifié.

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.

* 85 Rapport fait au nom de la commission des lois par M. Jean-Jacques Hyest, Mme Michèle André, MM. Christian Cointat et Yves Détraigne, à l'issue d'une mission d'information à Mayotte, Départementalisation de Mayotte, sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités, n° 115 (2008-2009). http://senat.fr/noticerap/2008/r08-115-notice.html

* 86 Voir le rapport pour avis fait au nom de la commission des lois sur ce projet de loi par notre collègue Jean-Paul Virapoullé, n° 240 (2008-2009). http://senat.fr/rap/a08-240/a08-240.html