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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 24 JUIN 2009

_______

La commission a examiné le rapport de M. Christian Cointat et le texte proposé par la commission sur le projet de loi organique n° 467 (2008-2009), relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi n° 468 (2008-2009), relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.

M. Bernard Frimat a regretté que la commission n'ait disposé que d'une semaine pour examiner les deux projets de loi après leur adoption en Conseil des ministres, textes dont il a souligné, en outre, la complexité. Il a estimé qu'en l'espèce le Gouvernement avait atteint un record en matière de précipitation du travail législatif, le rapporteur ayant été conduit à réaliser ses auditions et à élaborer ses propositions en quelques jours. D'une manière générale, il a jugé la banalisation de la procédure accélérée contraire à l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 censée renforcer les moyens du Parlement et lui donner la capacité de jouer le rôle de « coproduction législative » par un examen approfondi des textes de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a objecté que le Gouvernement avait dû attendre le renouvellement du congrès de Nouvelle-Calédonie pour le consulter sur les projets de loi et que le délai très court d'examen par la commission permettait à l'ensemble des sénateurs de disposer d'un délai de deux semaines après la réunion de commission et la publication du rapport avant la séance publique.

M. Christian Cointat, rapporteur, a présenté les deux objets du projet de loi organique :

- modifier la loi organique du 19 mars 1999 afin, d'une part, de faciliter les transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, d'autre part, de moderniser l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux propositions approuvées par le Comité des signataires de l'accord de Nouméa lors de sa réunion du 8 décembre 2008 ;

- donner une reconnaissance législative au choix exprimé par la population de Mayotte en faveur de la départementalisation, lors de la consultation du 29 mars 2009.

Sur le volet « transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie », il a rappelé que la loi organique du 19 mars 1999 avait prévu que le congrès devait, par l'adoption de lois du pays, avant le 30 novembre 2009 à la majorité des 3/5èmes de ses membres, décider et organiser le transfert de certaines compétences (police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales, enseignement du second degré public et privé, santé scolaire, enseignement primaire privé, droit civil, état civil, droit commercial et sécurité civile). Il a souligné que le projet de loi organique reportait le délai d'adoption de lois du pays relatives au transfert des compétences en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil, de droit commercial et de sécurité civile, conformément au souhait exprimé le 8 décembre 2008 par le Comité des signataires de l'accord de Nouméa, au regard de la complexité d'un tel transfert, qui suppose que la Nouvelle-Calédonie se dote de moyens techniques et humains considérables. Celui-ci n'aurait plus à être décidé avant le 30 novembre 2009 et procèderait du vote d'une loi organique, demandée par une résolution du congrès adoptée à la majorité simple. Les autres transferts de compétence (police, sécurité, enseignement...) devront, eux, être décidés d'ici au 30 novembre 2009, l'échéancier du transfert relevant de la loi du pays.

Il a également souligné que le projet de loi organique :

- précisait les compétences de l'Etat dans les domaines des contrats publics, du recensement de la population et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure ;

- étendait les compétences de la Nouvelle-Calédonie à la réglementation des appareils à pression ;

- modifiait les règles de calcul de la compensation financière des transferts de compétences, afin de les aligner sur celles qui ont été retenues en métropole par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Abordant la modernisation de l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, M. Christian Cointat, rapporteur, a signalé que le projet de loi organique :

- renforçait l'efficacité, la lisibilité et la transparence des procédures budgétaires applicables en Nouvelle-Calédonie ;

- actualisait les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relatives au statut des élus calédoniens ;

- renforçait les garanties encadrant les changements de statut civil. En effet, la loi organique du 19 mars 1999 permet, dans certaines conditions, la renonciation au statut civil coutumier et, par dérogation à l'article 75 de la Constitution et en application de l'accord de Nouméa, le passage du statut civil de droit commun au statut civil coutumier.

Abordant le volet « Mayotte » du projet de loi organique, il a précisé que ce dernier consacrait le choix de la départementalisation exprimé par les électeurs de Mayotte lors de la consultation du 29 mars 2009. La collectivité départementale deviendrait donc, à compter de son prochain renouvellement triennal en 2011, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer et prenant le nom de « Département de Mayotte ».

Il a enfin souligné que le projet de loi organique était accompagné d'un projet de loi ordinaire complétant les dispositions institutionnelles relatives à la Nouvelle-Calédonie et ratifiant six ordonnances.

Présentant ses amendements au projet de loi organique, il souligné qu'ils visaient principalement à :

- prévenir tout risque d'inconstitutionnalité en matière de transferts de compétences ; en effet, il a estimé que, confiant au législateur organique la décision sur le transfert des compétences en matière de droit civil, d'état civil, de droit commercial et de sécurité civile, le projet de loi organique pourrait être jugé contraire aux orientations de l'accord de Nouméa aux termes desquelles ces compétences « seront transférées à la Nouvelle-Calédonie », « au cours des second et troisième mandats du congrès » et que « le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences, à l'exclusion des compétences de caractère régalien. ».

Après avoir souligné qu'ainsi le report du transfert ne devait pas procéder d'une inaction du législateur organique, toujours possible, mais d'une décision expresse du congrès, il a souhaité modifier le projet de loi organique, afin, d'une part, de conditionner le transfert de ces compétences au vote d'une loi du pays adoptée par le congrès à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, d'autre part, de prévoir que le congrès doit adopter la loi du pays définissant les compétences transférées et l'échéancier du transfert au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début de son mandat commencé en 2009, soit avant le 30 mai 2011.

Par ailleurs, il a souhaité que soit prise en compte l'hypothèse où le congrès n'adopterait pas de loi du pays relative au transfert dans le délai requis, par exemple parce que la majorité des trois cinquièmes de ses membres ne pourrait être atteinte. Dans ce cas, afin d'éviter une crise politique, le congrès pourrait adopter, au cours de la troisième année suivant le début de son mandat commencé en 2009 et à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, une résolution tendant à ce que ces compétences soient transférées à la Nouvelle-Calédonie par une loi organique ultérieure avant la fin du mandat du congrès commencé en 2009 ;

- renforcer les garanties apportées à la Nouvelle-Calédonie en matière de compensation des transferts de compétences et de mise à disposition des personnels de l'enseignement, dans les limites -très contraignantes- de l'article 40 de la Constitution, à propos duquel il a, au demeurant, souhaité la mise en place d'une instance d'appel en cas de divergence de vues avec la commission des finances ;

- compléter les règles relatives à la consultation du congrès sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, en s'inspirant du dispositif retenu pour la Polynésie française ;

- conforter la place du sénat coutumier dans les institutions calédoniennes, en prévoyant, d'une part, la possibilité pour cette instance de désigner l'un de ses membres pour présenter l'avis du sénat coutumier devant le congrès, d'autre part, une réponse systématique des institutions saisies d'une demande du sénat coutumier, dans les trois mois suivant la saisine ;

- renforcer les garanties de transparence dans le fonctionnement des institutions calédoniennes ;

- clarifier le dispositif relatif à la départementalisation de Mayotte, d'une part, en créant, au sein de la partie du code général des collectivités territoriales relative aux départements, un chapitre intitulé « Département de Mayotte », d'autre part, en précisant que la collectivité départementale de Mayotte deviendrait le département de Mayotte à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante en 2011. Il a précisé que le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoyait en effet que l'assemblée délibérante de Mayotte serait renouvelée dans son intégralité au printemps 2011, puisqu'il s'agissait de créer une nouvelle collectivité, régie par l'article 73 de la Constitution.

Sur le projet de loi ordinaire, il s'est prononcé en faveur de la ratification de l'ordonnance du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer sous réserve de deux corrections (portant, l'une, sur application de la loi du 1er juillet 1901 à l'outre-mer, l'autre sur le champ d'application des décrets Mandel) et d'une précision (sur le financement public des aumôneries protestantes en Polynésie) mais a souligné que cette dernière devait être supprimée de l'amendement envisagé en raison de l'interprétation de la commission des finances sur l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que de nombreux amendements du rapporteur avaient été rectifiés pour tenir compte de l'avis de la commission des finances au regard de l'article 40 de la Constitution.

M. Simon Loueckhote a regretté la brièveté du délai imposé au congrès de Nouvelle-Calédonie pour se prononcer sur les projets de loi. Il a expliqué que la concertation qui devait être organisée entre l'Etat et les partenaires calédoniens sur les projets de textes après le Comité des signataires de décembre 2008 et avant les élections provinciales n'avait pas eu lieu, si bien que le congrès avait assorti son avis favorable et adopté à l'unanimité, de nombreuses demandes de modification.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique.

Article premier
Organisation des transferts de compétences de l'Etat
à la Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat, rapporteur

2

Aménagement des conditions de transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie

Adopté

M. Bernard Frimat a apporté son soutien à cet amendement, le jugeant conforme à l'accord de Nouméa.

Article premier
Organisation des transferts de compétences de l'Etat
à la Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

36

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Loueckhote

38

Compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial

Retiré

M. Christian Cointat, rapporteur, a jugé inutile la précision apportée par l'amendement n° 38, M. Jean-Jacques Hyest précisant que l'urbanisme commercial n'était pas assimilable au droit commercial.

Article premier
Organisation des transferts de compétences de l'Etat
à la Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

37 rect

Précision du périmètre des compétences transférables à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation aérienne et de la navigation maritime

Adopté

Article 2
Compétences de la Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

42

Possibilité de créer ou d'affecter des impôts et taxes

Adopté

M. Cointat,
rapporteur

79

Sous-amendement de précision
à l'amendement 42

Adopté

M. Loueckhote

59

Extension de la compétence de la Nouvelle-Calédonie aux appareils à pression

Adopté

M. Loueckhote

41

Extension des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de commande publique

Adopté

M. Cointat,
rapporteur

81

Sous-amendement de précision
à l'amendement 41

Adopté

M. Loueckhote

43

Actualisation des compétences de la Nouvelle-Calédonie

Retiré

M. Loueckhote

45

Précision

Retiré

M. Loueckhote

46

Clarification de la répartition des compétences en matière d'énergie électrique

Adopté

Article 3
Organisation des transferts de compétences de l'Etat
à la Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

3 rect

Aménagement des modalités de transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie

Adopté

M. Bernard Frimat s'est déclaré peu convaincu par la partie de l'amendement n° 3 tendant à prendre en considération l'hypothèse où le congrès n'adopterait pas dans le délai requis une loi de pays portant transfert des compétences. En premier lieu, il a jugé peu probable que, dans l'hypothèse où le congrès ne parviendrait pas à adopter à la majorité des trois cinquièmes de ses membres une loi du pays définissant les compétences transférées et l'échéancier du transfert, il puisse réunir cette même majorité qualifiée pour demander au législateur organique de trancher. En second lieu, rappelant que l'accord de Nouméa rendait obligatoire le transfert des compétences non régaliennes avant 2014, il a estimé que le Gouvernement pourrait, si le congrès n'adoptait pas de loi du pays relative au transfert dans le délai prévu par la loi organique, « reprendre la main » en présentant un projet de loi organique organisant le transfert. Il a souligné que la solution proposée par l'amendement risquait de ne pas faire l'objet d'un consensus de la part des partenaires calédoniens et devait par conséquent être retirée. Il a rappelé que la loi du pays relative au transfert devait seulement en fixer l'échéancier, et pouvait par conséquent prévoir l'entrée en vigueur de ce transfert quelques années après son adoption.

M. Christian Cointat, rapporteur, tout en jugeant plausible le scénario selon lequel la majorité des trois cinquièmes ne serait pas atteinte pour le transfert de compétences -l'actualisation du droit civil s'avérant inachevée par exemple dans le délai- mais le serait pour saisir le législateur organique, a rectifié son amendement pour engager une réflexion avec M. Bernard Frimat sur une proposition alternative d'ici à la séance publique. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.

Article 3
Organisation des transferts de compétences de l'Etat
à la Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

39

Coordination avec l'amendement n° 38, retiré

Rejeté par coordination

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

60 rect

Consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré

Adopté

Article 4
Délégation aux provinces de la compétence
en matière de placement des demandeurs d'emploi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

55

Délégation de la compétence de la Nouvelle-Calédonie aux provinces en matière de transport maritime

Adopté

Article 5
Participation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
au financement de l'établissement public d'incendie et de secours

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

58

Participation de l'Etat et des communes au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie

Retiré

Article 6
Règles de calcul de la compensation financière
des transferts de compétences

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

63

Compensation financière des transferts de compétences

Irrecevabilité
art. 40

Articles additionnels après l'article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

4 rect

Compensation des charges d'investissement liées
au transfert des compétences en matière d'enseignement

Adopté

M. Loueckhote

64

Compensation financière du transfert de compétences en matière d'enseignement

Irrecevabilité
art. 40

M. Loueckhote

65

Garantie contre d'éventuelles suppressions de postes avant les transferts de compétences

Irrecevabilité
art. 40

M. Jean-Pierre Sueur s'est étonné de l'application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement n° 65, jugeant qu'elle était fondée sur une présomption de malhonnêteté du Gouvernement.

M. Christian Cointat, rapporteur, a ajouté que le Gouvernement lui-même ne comprenait pas les raisons de l'irrecevabilité financière de cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré souhaiter pouvoir faire toute confiance à l'expertise de la commission des finances en matière d'interprétation de l'article 40.

Article additionnel après l'article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

5 rect

Bilan sur l'évolution des emplois de l'Etat visés par les transferts de compétences

Adopté

Article 9
Transfert des personnels de l'enseignement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

6

Décret relatif au terme de la mise à disposition des personnels de l'enseignement

Adopté

M. Loueckhote

44

Mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement

Retiré

Articles additionnels après l'article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

7 rect

Transmission au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges

Adopté

M. Loueckhote

69

Compensation des dépenses des provinces pour la construction et l'entretien des collèges publics

Irrecevabilité
art. 40

M. Loueckhote

68 rect

Elaboration de conventions entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie à l'issue des transferts de compétences

Adopté

Article 13
Application de plein droit des lois et règlements
relevant des domaines de souveraineté

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

40

Suppression de l'application de plein droit des lois de souveraineté

Rejeté

Article 14
Consultation du congrès sur les projets et propositions de loi
et sur les projets d'ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

8 rect

Règles relatives à la consultation du congrès sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance

Adopté

Article 15
Possibilité reconnue aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie
et des provinces de participer au capital de sociétés privées
gérant un service public ou d'intérêt général

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

9

Extension de la capacité des provinces à constituer des sociétés d'économie mixte locales

Adopté

Article 18
Extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions
de la loi Sapin relative aux délégations de service public

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

11

Extension des exceptions au régime des délégations de service public

Adopté

M. Loueckhote

47

Rédactionnel

Satisfait

Article additionnel après l'article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

73

Rédactionnel

Satisfait

Articles 20, 21 et 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

13

Précision

Adopté

Article 20
Modalités de vote et d'approbation des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

12

Renforcement du contrôle du congrès sur les décisions d'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux personnes morales

Adopté

Article 21
Modalités de vote et d'approbation des comptes des provinces

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

14

Renforcement du contrôle des assemblées de province sur les décisions d'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux personnes morales

Adopté

Article 22
Règles d'adoption et d'exécution des budgets de la Nouvelle-Calédonie,
des provinces et de leurs établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

78

Vote des assemblées délibérantes sur le compte de gestion

Adopté

Article additionnel après l'article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

15

Actualisation des dispositions budgétaires et comptables

Adopté

Article 24
Fonds intercommunal de péréquation des communes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

56

Eligibilité au fonds intercommunal de péréquation des communes pour la réalisation de programmes d'investissement

Irrecevabilité art. 40

Article 26
Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Loueckhote

48

Extension des possibilités de dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat

Rejeté

Articles additionnels avant l'article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

17 rect

Principe de subsidiarité dans la répartition des compétences de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes

Adopté

M. Cointat,
rapporteur

18

Conditions de consultation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces

Adopté

Article 27
Fonctionnement et compétences du congrès

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

19

Fonctionnement du congrès

Adopté

M. Loueckhote

49

Suppression des modalités de demande de création d'une commission d'enquête par 20 % des membres du congrès

Retiré

Articles additionnels après l'article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

20

Compétences de la commission permanente du congrès

Adopté

M. Cointat,
rapporteur

21

Rapport sur la situation en matière de développement durable

Adopté

M. Cointat,
rapporteur

22

Application de l'exception d'inconstitutionnalité aux lois du pays

Retiré

M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 22 était un amendement d'appel qui visait à prendre en considération dans le statut de la Nouvelle-Calédonie la prochaine mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité. Cette exception pourra en effet porter sur les lois du pays.

M. Bernard Frimat a souligné que cet amendement avait le mérite d'obliger le Gouvernement à prendre position, en séance publique, sur l'application à la Nouvelle-Calédonie de la future réforme sur l'exception d'inconstitutionnalité et à anticiper ainsi sa réflexion en la matière.

M. Jean-Jacques Hyest, président, et M. Patrice Gélard ont souhaité que cet amendement ne soit pas intégré au texte de la commission mais soit présenté au stade de l'examen des amendements à celui-ci.

M. Christian Cointat, rapporteur, a retiré son amendement.

Articles additionnels après l'article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

23 rect

Prise de fonction des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Adopté

M. Loueckhote

62

Harmonisation rédactionnelle

Satisfait

M. Loueckhote

66

Compétence de gestion du président du congrès

Satisfait

M. Loueckhote

61

Compétences de la commission permanente du congrès

Satisfait

M. Loueckhote

67

Quotas sur les produits d'importation

Rejeté

M. Loueckhote

72

Avis de la Nouvelle-Calédonie sur la détermination du centre d'intérêt matériel et moral des fonctionnaires

Rejeté

Article 28
Fonctionnement et compétences du gouvernement
et des assemblées de province

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

24 rect

Habilitation de la Nouvelle-Calédonie à prendre des actes individuels d'application des délibérations du congrès ; nomination par le gouvernement des chefs de service adjoints et possibilité, pour le président du gouvernement, de déléguer sa signature à ces derniers.

Adopté

M. Loueckhote

50

Suppression du régime d'habilitation imposé au gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour prendre des actes individuels d'application de ses délibérations

Satisfait

M. Loueckhote

51

Délégation du gouvernement à son président

Rejeté

M. Loueckhote

52

Précision

Satisfait

M. Loueckhote

53

Possibilité pour le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie de déléguer sa signature aux adjoints des chefs de service

Satisfait

M. Loueckhote

54

Précisions concernant les possibilités de délégation de signature du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie

Adopté

Article additionnel après l'article 28

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

25

Amélioration de l'organisation et du fonctionnement du sénat coutumier

Adopté

Articles additionnels après l'article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

26 rect

Garanties accordées aux élus calédoniens

Adopté

M. Cointat,
rapporteur

27 rect

Actualisation de références

Adopté

M. Loueckhote

71

Actualisation de références

Satisfait

M. Loueckhote

74

Actualisation de références

Satisfait

Article 32
Inéligibilités et incompatibilités

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

28

Incompatibilités applicables aux membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province

Adopté

Article additionnel avant l'article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

29

Création d'une procédure de déclassement des lois du pays par voie d'action

Adopté

Article 37
Exercice par un contribuable ou un électeur
des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

30

Suppression d'une mention inutile

Adopté

M. Loueckhote

57

Amendement identique

Satisfait

Article additionnel avant l'article 38

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

31

Orthographe exacte des noms des aires coutumières

Adopté

M. Loueckhote

76

Amendement identique

Adopté

Articles additionnels après l'article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

32 rect

Extension du dispositif relatif à la promotion de l'emploi local

Adopté

M. Cointat,
rapporteur

33

Précisions concernant le droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie à l'égard des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources

Adopté

M. Loueckhote

77

Extension du dispositif relatif à la promotion de l'emploi local

Satisfait

Articles additionnels après l'article 41

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

34

Report à l'exercice 2011 de l'entrée en vigueur des dispositions financières, budgétaires et comptables

Adopté

M. Loueckhote

75

Possibilité pour les agents privés de constater des infractions

Rejeté

Article 42

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat,
rapporteur

35

Inscription de la départementalisation de Mayotte dans le code général des collectivités territoriales

Adopté

Division additionnelle après l'article 42

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Fleming

1

Règles fiscales applicables à Saint-Martin

Retiré

Après avoir précisé qu'il avait obtenu du Gouvernement l'assurance qu'un projet de loi organique spécifique à Saint-Martin serait déposé à la rentrée 2009, M. Louis-Constant Fleming a retiré son amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Sueur a craint que l'adoption de lois organiques spécifiques à chaque collectivité d'outre-mer ne mette à mal le principe, fondamental en France, d'uniformité du droit.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé possible d'adopter une même loi organique pour plusieurs collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, l'essentiel étant que chacune conserve un statut propre.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi ordinaire.

Article additionnel après l'article premier
Amendement de mise en cohérence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1

Coordination

Adopté

Articles additionnels après l'article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Loueckhote

4 à 9

Amélioration des règles de fonctionnement budgétaire et comptable de Nouvelle-Calédonie

Non adoptés par coordination avec la loi organique

Article 8
Recours devant le tribunal administratif comportant un moyen sérieux
relatif à la répartition des compétences

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

2

Coordination

Adopté

Article 10
Ratification d'ordonnances

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

3 rect ter

Non ratification de deux ordonnances

Adopté

M. Christian Cointat, rapporteur, a présenté les deux objets de son amendement n° 3 rect bis :

- supprimer de la liste des ordonnances à ratifier celle du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, cette ordonnance a déjà été ratifiée par l'article 136 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

- ratifier l'ordonnance du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, sous réserve de deux corrections et d'une précision. Au titre des corrections, l'amendement, d'une part, prévoit l'inapplication aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de l'article 18 de la loi de 1901 sur la liberté d'association, afin que l'ordonnance ne puisse être comprise comme la volonté de dissoudre toutes les congrégations religieuses existantes dans ces collectivités, d'autre part, rétablit la Guyane dans la liste des collectivités entrant dans le champ des décrets « Mandel » de 1939, ce département d'outre-mer ayant été oublié dans l'énumération de l'ordonnance. Quant à la précision, il a indiqué que l'amendement précisait et complétait le toilettage juridique que cette même ordonnance de 2009 a effectué en matière d'organisation des églises protestantes en Polynésie française. En effet, l'ordonnance avait omis d'abroger le décret du 23 janvier 1884, devenu obsolète, mais avait abrogé dans sa totalité le décret du 5 juillet 1927, alors que doit être maintenu son article 7, qui prévoit, comme en métropole, le financement public des aumôneries protestantes dans les prisons, hôpitaux et armées.

Sur ce dernier point, il a informé la commission des lois que la commission des finances avait estimé que l'article 40 était applicable. Son raisonnement, a-t-il expliqué, est le suivant : l'ordonnance a prévu l'abrogation du financement public des aumôneries protestantes en Polynésie. Or, l'ordonnance est entrée dans notre droit depuis sa publication le 14 mai dernier. En conséquence, rétablir la possibilité de financement public dans les aumôneries revient à créer une charge nouvelle pour les finances publiques au regard du droit positif.

Il a appelé l'attention de la commission sur les effets pervers d'un tel raisonnement, qui conduit à interdire au Parlement, lors de la ratification d'une ordonnance, de revenir sur une suppression de charge publique opérée par ladite ordonnance et donc à remettre en cause les pouvoirs du Parlement en matière de ratification d'ordonnances.

Il a ajouté qu'en l'espèce, l'ordonnance concernée avait été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui contient une habilitation permanente et générale et que, à défaut de ratification par le Parlement dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, elle deviendrait caduque. Autrement dit, l'absence de ratification par le Parlement conduirait, paradoxalement, à faire revivre la disposition sur le financement public des aumôneries que l'amendement propose de rétablir.

En conséquence, la commission des lois a estimé que la seule solution pour respecter l'irrecevabilité financière opposée par la commission des finances tout en rétablissant, à terme, le financement public des aumôneries protestantes en Polynésie était de ne pas ratifier l'ordonnance du 14 mai 2009 dans sa totalité.

Le rapporteur a donc rectifié en ce sens son amendement, devenu 3 rect ter. La commission l'a adopté.

Puis elle a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi rédigés.