Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

II. L'ORGANISATION DE L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE

Le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte apporte à la loi organique du 19 mars 1999 des modifications visant à faciliter les transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa et à actualiser l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux propositions approuvées par la comité des signataires de l'accord lors de sa réunion du 8 décembre 2008.

Il donne enfin une reconnaissance législative au choix exprimé par la population de Mayotte en faveur de la départementalisation, lors de la consultation du 29 mars 2009. Le projet de loi ordinaire complète les dispositions institutionnelles relatives à la Nouvelle-Calédonie et ratifie six ordonnances.

A. L'ORGANISATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

1. Une organisation plus progressive des transferts

Le Comité des signataires de l'accord de Nouméa, aux termes du relevé de conclusions de sa réunion du 8 décembre 2008, constate que, « dans un souci de réalisme et de progressivité, des préalables sont requis pour certaines compétences inscrites à l'article 21.III (sécurité civile, droit civil, droit commercial). Les modalités de transfert doivent tenir compte de ces préalables et, en conséquence, ces compétences seront inscrites à l'article 27 de la loi organique du 19 mars 1999. »

Le projet de loi organique déplace de l'article 21, III à l'article 27 de la loi organique les compétences en matière de droit civil, d'état civil, de droit commercial et de sécurité civile, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se préparer à leur transfert (articles premier et 3). Celui-ci n'aurait plus à être décidé avant le 30 novembre 2009, mais pourrait intervenir plus tard, par la voie d'une loi organique.

Les compétences de l'Etat seraient par ailleurs précisées dans les domaines des contrats publics, du recensement de la population et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure.

Le projet de loi organique étend par ailleurs les compétences de la Nouvelle-Calédonie à la réglementation des appareils à pression, à tout type de contrats publics en dehors de ceux conclus par l'Etat et à la définition des normes de construction (article 2).

Le Congrès pourrait en outre déléguer aux provinces la compétence en matière de placement des demandeurs d'emploi (article 4).

Enfin, la participation au financement de l'établissement public d'incendie et de secours serait reconnue comme une dépense obligatoire pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces (article 5).