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Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

 

3. La mise en oeuvre de la départementalisation

Lors du débat du 12 février 2009 au Sénat, préalable à la consultation des électeurs de Mayotte, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a expliqué que « lors de la phase préparatoire au scrutin, le Pacte pour la départementalisation de Mayotte a été adressé à l'ensemble des foyers mahorais. Il s'accompagne d'un résumé traduit dans les deux langues communément parlées à Mayotte en plus du français. Après le scrutin, si les Mahorais acceptent l'évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique sera présenté dès cet été à la représentation nationale pour tirer les conséquences du scrutin. Une loi ordinaire viendra le compléter ».

En ce qui concerne l'organisation institutionnelle de Mayotte, le Pacte pour la départementalisation prévoit que :

- la collectivité deviendra un département relevant de l'article 73 de la Constitution, qui exercera en outre les compétences d'une région ;

- l'effectif du conseil général, qui compte actuellement 19 conseillers, sera renforcé ;

- au plus tard à la date qui était envisagée pour le renouvellement de la moitié des actuels conseillers généraux, c'est-à-dire au printemps 2011, seront organisées les élections de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte ;

- une fois les nouveaux conseillers élus, les nouvelles institutions seront mises en place. L'assemblée élira son Président et l'existence du département de Mayotte sera alors effective.