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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

2. Les outils de la déflation

Pour mener à bien la diminution du plafond d'emplois de la mission Défense, le ministère de la défense prévoit d'utiliser 3 leviers principaux :

- la régulation des recrutements et des renouvellements de contrats (4 000 militaires et 1 250 civils par an);

- la mobilité au sein de la fonction publique (1 100 militaires et 350 civils par an) ;

- les incitations financières au départ (1 200 militaires et 500 civils, dont 350 ouvriers d'État, par an.

Il convient de noter que ces outils portent sur 8 400 emplois en moyenne annuelle sur les trois premières années de la programmation, ce qui est supérieur aux réductions d'effectifs programmées par le projet de loi, d'environ 8 000 emplois par an. Ces prévisions prennent en compte la mission « Anciens combattants » dont les réductions d'effectifs, bien que n'entrant pas dans le périmètre de la programmation n'en pèseront pas moins sur son exécution.

Le nombre de militaires quittant l'institution chaque année est d'environ 30 000 ; il s'agit d'augmenter ce nombre de plus de 20 %.

a) La régulation des flux : un exercice délicat

Le principal levier de la déflation des effectifs est la régulation des flux : non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour les civils et gel des recrutements des ouvriers d'État, non-recrutement et non-renouvellement de contrat pour les militaires. Pour ces derniers, la régulation des flux porte principalement sur les personnels sous contrat qui forment l'essentiel de la composante opérationnelle. Il s'agit donc d'un exercice délicat, qui risque d'affecter la moyenne d'âge des militaires si l'équilibre entrées/sorties n'est pas correctement assuré.

b) La mobilité au sein de la fonction publique : des objectifs ambitieux

Les objectifs de reconversion dans la fonction publique sont particulièrement ambitieux dans la mesure où ils sont additionnels par rapport aux flux existants et supposeraient de les doubler : en 2007, 1041 militaires se sont reconvertis dans la fonction publique8(*). Il s'agit de faire monter en puissance des outils tombés en désuétude comme le dispositif des emplois réservés, récemment modernisé mais toujours pas applicable, ou relativement élitistes comme le détachement intégration.

Or il semble que pour 2009, d'après les éléments fournis par le ministère de la défense, l'offre de postes de l'ensemble des autres ministères au titre de l'article 4139-2 soit en baisse (-42 postes) tandis que la défense offre 105 postes supplémentaires.

* 8 263 au titre de l'article 4139-2 dans la fonction publique de l'État, 275 dans la fonction publique territoriale, 503 au titre des emplois réservés.