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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

B. UN CADRE D'EXÉCUTION FLEXIBLE

Afin de bien apprécier la portée du cadrage financier défini pour six ans par le projet de loi, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, les lois de programmation « déterminent les objectifs de l'action de l'Etat ». Le projet de loi de programmation fixe les objectifs de ressources pour les six années 2009 à 2014, mais il n'a pas de valeur supérieure aux lois de finances à qui il revient annuellement de déterminer le montant des crédits.

Traditionnellement, les lois de programmation militaire permettent d'inscrire le budget de la défense, premier budget d'investissement de l'Etat, dans un horizon pluriannuel.

La programmation 2009-2014 se déroulera de ce point de vue dans un contexte nouveau, du fait de l'existence d'une loi de programmation triennale des finances publiques et de la perspective de l'adoption, au bout de quatre ans, d'une nouvelle loi de programmation.

1. L'articulation de la programmation militaire et de la programmation triennale des finances publiques

La loi du 9 février 2009 a arrêté la programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Elle reprend, pour l'année 2009, les montants fixés par la dernière loi de finances. Elle fixe pour 2010 un plafond par mission, non révisable sous réserve des modalités de prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix ou d'abondement par la réserve de budgétisation (0,5 milliard d'euros pour 2010). Elle précise également de manière indicative, pour l'année 2010, la répartition des crédits par programme au sein de chaque mission. Pour 2011, elle définit pour chaque mission un montant qui pourra faire l'objet d'ajustements complémentaires dans le respect du plafond global de dépenses.

Programmation des crédits de la mission « Défense »
selon la loi de programmation des finances publiques

(en milliards d'euros courants)

 

2009

2010

2011

Crédits de paiement

37,34

38.03

38.58

dont pensions

6,98

7,12

7,24

Crédits de paiement hors pensions

30,36

30,91

31,34

Les montants figurant dans la loi de programmation des finances publiques sont exprimés en euros courant et déterminés à partir d'une hypothèse d'inflation de 1,75 % par an.

Votre rapporteur précisera dans le commentaire de l'article 3 la concordance entre les montants figurant dans la loi de programmation militaire, exprimés en euros constants 2008, et ceux de la loi de programmation des finances publiques.

L'horizon de cette loi est triennal, mais elle est appelée à être révisée tous les deux ans.

Ainsi, la loi de programmation des finances publiques :

- a repris le montant des crédits inscrits au titre de la mission « Défense » pour l'année 2009 ;

- a fixé le montant de ces mêmes crédits pour l'année 2010, sous réserve des ajustements liés à l'inflation et à l'abondement par la réserve de budgétisation.

En 2010 sera préparée une nouvelle loi de programmation des finances publiques qui couvrira pour sa part la période 2011-2013 et fixera le montant des annuités 2011 et 2012.

L'année 2010 constituera donc une échéance importante pour la programmation militaire, puisque c'est à ce moment là que seront déterminés les budgets destinés à mettre en oeuvre ses troisième et quatrième annuités.

Le rapport annexé au projet de loi précise ainsi qu' « un point d'étape d'ensemble de la programmation sera réalisé en 2010 à l'occasion du prochain budget triennal ».