ANNEXE : ETUDE D'IMPACT1 ( * )
1 - L'accord complète le réseau d'accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la France afin de lutter plus efficacement contre les trafics internationaux de stupéfiants et maximiser les retours en sécurité intérieure.
Il réaffirme les dispositions déjà inscrites dans les Conventions des Nations Unies de 1961, 1971 et 1988, offrant, pour cette dernière, une facilitation de la mise en oeuvre de l'article 17 définissant les conditions d'interception des navires en haute mer. Il est par ailleurs conforme aux dispositions de l'accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995 relatif au trafic illicite par mer, à la Convention Europol du 26 juillet 1995 ainsi qu'aux règles coutumières du droit international de la mer.
2 - L'entrée en vigueur de cet accord ne nécessite pas de modifier la législation interne.
* 1 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires