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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

 

N° 559

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi présentée par M. Xavier PINTAT relative à la lutte contre la fracture numérique,

Par M. Bruno RETAILLEAU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

394 et 560 (2008-2009)

INTRODUCTION

Madame, Monsieur,

Dans sa déclaration faite devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a affirmé que « la révolution numérique (allait) transformer radicalement les modes de consommation et bien sûr les modes de production ».

Le haut débit aujourd'hui et le très haut débit dès demain vont en effet exercer un « effet levier » propre à démultiplier les facteurs de croissance pour notre économie, mais également de bien être pour l'ensemble de la société. La dématérialisation des données rendues possibles par les technologies de l'information et de la communication irrigue en effet transversalement l'ensemble des secteurs d'activité, tant au niveau des infrastructures que des contenus.

L'offre et la demande s'alimentant mutuellement, les niveaux de débit requis pour les nouveaux usages numériques (web 2.0, télévision haute définition, visiophonie ...) ne cessent de croître, requérant des « sauts technologiques » de plus en plus fréquents.

Dans un pays comme la France, marqué par une répartition territoriale de la population relativement diffuse et attaché au principe de réseaux de service universel, cette « course au débit » prend un relief tout particulier. De la même façon que le spectre d'une fracture sociale ou territoriale a pu se dessiner, celui d'inégalités d'un nouveau type, engendrées par une « fracture numérique », est aujourd'hui bien présent.

C'est en vue de remédier à ce danger que la présente proposition de loi, déposée par notre collègue Xavier Pintat, prévoit l'élaboration de schémas locaux d'aménagement numérique et la mise en place d'un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique, vecteur de très haut débit encore marginalement déployé, dans les zones rurales les plus isolées.

A l'objectif fort légitime de prévenir une nouvelle fracture numérique auquel s'attache ce texte, il convient d'ajouter un autre objectif prioritaire pour le développement harmonieux de notre économie et de nos territoires, celui de réduire la fracture numérique existante. La transition réussie vers la télévision numérique terrestre (TNT), la montée en débit des réseaux existants ou encore la mise à niveau des équipements et services outre-mer constituent à cet égard des sujets d'une particulière importance.

Aussi votre commission a-t-elle souhaité orienter ses travaux selon deux axes propres à enrichir le texte de la proposition de loi, soit d'une part résorber les inégalités d'accès aux technologies numériques existantes, et d'autre part se donner les moyens de réussir la transition vers le très haut débit, y compris dans nos territoires les plus reculés.