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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

 

N° 615

SÉNAT

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 septembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions,

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mmes Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1731, 1804 et T.A. 323

Sénat :

575 et 616 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

Conçues pour disperser sur une large surface une grande quantité de projectiles explosifs, les armes à sous-munitions ont provoqué, dans la vingtaine de pays où elles ont été utilisées, des dommages humanitaires disproportionnés au regard de leur justification militaire.

En raison de leur manque de fiabilité, ces armes ont laissé sur les zones de conflits des millions de sous-munitions non explosées qui constituent pour les populations civiles, des années après la fin des hostilités, une source permanente d'accidents graves et souvent mortels, avec une forte proportion d'enfants parmi les victimes.

Grâce à l'action des organisations humanitaires, la communauté internationale a pris conscience de ce fléau au cours des dernières années.

La volonté de mettre fin, par un instrument international, à l'usage d'armements qui causent des dommages humanitaires inacceptables, s'est heurtée aux divergences d'approches et d'intérêts entre Etats.

Face à l'enlisement des discussions dans les enceintes multilatérales en charge du désarmement, les Etats désireux d'aboutir rapidement, sur cette question, à un renforcement du droit humanitaire international, ont lancé un processus comparable à celui qui avait abouti, en 1997, à la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.

Elaborée en l'espace d'un an et demi, la convention d'Oslo, signée à ce jour par 98 Etats, interdit l'emploi, la détention et le transfert des armes à sous-munitions, à la seule exception d'un nombre très limité d'entre elles satisfaisant à des critères stricts devant prévenir les risques liés aux restes explosifs de guerre.

La convention d'Oslo marque une avancée significative du droit humanitaire international et constituera une norme de référence de nature à améliorer concrètement la protection des populations civiles lors des conflits, même si nombre d'Etats détenteurs d'armes à sous-munitions ne l'ont pas pour l'instant signée.

Votre rapporteur rappellera tout d'abord ce que sont les armes à sous-munitions et les dommages qu'elles ont provoqués pour les populations civiles dans les zones de conflits.

Elle retracera ensuite le processus d'Oslo et le dispositif de la convention sur les armes à sous-munitions.

Enfin, elle abordera la situation de la France au regard des armes à sous-munitions et les conséquences qui découleront pour notre pays, de cette convention, à l'élaboration de laquelle il a significativement contribué.

I. DES ARMES DONT L'EMPLOI S'EST RÉVÉLÉ MEURTRIER POUR LES POPULATIONS CIVILES

A l'initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, un rapport d'information1(*) publié par le Sénat en 2006 a présenté la problématique des armes à sous-munitions et de leur impact humanitaire.

Dans le prolongement de l'action des organisations humanitaires, il apparaissait en effet indispensable de porter à la connaissance du Parlement la nature exacte de ces armes, largement ignorées du grand public, et surtout les raisons pour lesquelles leur emploi s'est révélé dramatique pour les populations civiles dans près d'une vingtaine de pays.

A. QU'EST-CE QU'UNE ARME À SOUS-MUNITIONS ?

La notion d'armes à sous-munitions est une appellation générique désignant tout système d'armes constitué d'un contenant, ou « munition-mère », destiné à emporter et disperser plusieurs munitions explosives, ou « sous-munitions », conçues pour fonctionner à l'impact.

Les sous-munitions peuvent être emportées par tout type de contenant  - missile, bombe, obus, roquette - tiré depuis un avion, un hélicoptère, un navire ou depuis le sol. Ces sous-munitions sont elles-mêmes de types très divers, par exemple des bombes de petit calibre ou des grenades, et présentent une grande variété de forme et de taille.

Historiquement, les armes à sous-munitions ont été conçues dans le but de pouvoir délivrer une grande quantité de munitions explosives sur une large zone et dans un temps limité, notamment pour neutraliser des forces blindées adverses. Il existe toutefois une très grande diversité de modèles, qui varient notamment en fonction du nombre de sous-munitions emportées, allant de quelques unités à plusieurs centaines.

Le rapport précité fournit un aperçu des principales armes à sous-munitions en service dans le monde. On estime que plus de 70 Etats détiennent des armes à sous-munitions. Une trentaine d'entre eux en sont également producteurs.

La plupart des armes à sous-munitions constituent des munitions de saturation, visant à démultiplier la puissance de feu pour accroître la probabilité d'atteindre les objectifs. La période récente a cependant vu l'apparition d'obus, bombes ou missiles guidés emportant des sous-munitions et destinés, en revanche, à des frappes de précision.

La convention d'Oslo, qui s'attache à l'impact humanitaire des armes à sous-munitions, retient une définition spécifique pour les armes entrant dans le champ de l'interdiction. Cette définition tient compte du nombre de sous-munitions, ainsi que de leur degré de précision et de fiabilité.

* 1 Rapport d'information Sénat n° 118 (2006-2007) de M. Jean-Pierre Plancade et Mme Joëlle Garriaud-Maylam - http://www.senat.fr/rap/r06-118/r06-118.html.