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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

15 septembre 2009 : Armes à sous-munitions ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 615 (2008-2009) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 septembre 2009

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