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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

 

C. LES ARMES À SOUS-MUNITIONS APRÈS LA CONVENTION D'OSLO

Compte tenu du rythme de dépôt des instruments de ratification, on peut considérer que la convention d'Oslo entrera en vigueur au cours de l'année 2010.

L'un des enjeux essentiels pour les années à venir résidera dans l'évolution des positions et des pratiques des principaux Etats détenteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions, qui n'ont pas rallié pour l'instant la convention d'Oslo.

1. De nombreux Etats détenteurs ne se sont pas encore ralliés à la convention d'Oslo

La convention d'Oslo compte aujourd'hui 98 Etats signataires, 17 d'entre eux ayant déjà procédé à la ratification.

Si l'on se réfère à une étude publiée en mai dernier par un regroupement des principales ONG agissant pour l'interdiction des armes à sous-munitions5(*), une majorité d'Etats détenant ou ayant détenu des armes à sous-munitions (49 sur 85) n'a toujours pas signé la convention d'Oslo.

Situation à l'égard de la convention d'Oslo

des Etats détenant ou ayant détenu des armes à sous-munitions

Etats signataires : 36

Etats non-signataires : 49

Afrique du Sud ; Allemagne ; Angola ; Australie ; Autriche ; Belgique ; Bosnie-Herzégovine ; Bulgarie ; Canada ; Chili ; Colombie ; Croatie ; Danemark ; Espagne ; France ; Guinée ; Guinée-Bissau ; Honduras ; Hongrie ; Indonésie ; Italie ; Japon ; Mali ; Moldavie ; Monténégro ; Nigeria ; Norvège ; Ouganda ; Pays-Bas ; Pérou ; Portugal ; République tchèque ; Royaume-Uni ; Slovénie ; Suède ; Suisse.

Algérie ; Arabie Saoudite ; Argentine ; Azerbaïdjan ; Bahreïn ; Belarus ; Brésil ; Chine ; Corée du Nord, Corée du Sud ; Cuba ; Égypte ; Émirats Arabes Unis ; Érythrée ; Estonie ; États-Unis ; Éthiopie ; Finlande ; Géorgie ; Grèce ; Inde ; Iran ; Irak ; Israël ; Jordanie ; Kazakhstan ; Koweït ; Libye ; Maroc ; Mongolie ; Oman ; Ouzbékistan ; Pakistan ; Pologne ; Qatar ; Roumanie ; Russie ; Serbie ; Singapour ; Slovaquie ; Soudan ; Sri Lanka ; Syrie ; Thaïlande ; Turquie, Turkménistan ; Ukraine ; Yémen ; Zimbabwe.

(Source : http://www.lm.icbl.org/cm/2009/banning_cluster_munitions_2009.pdf)

On constate que figurent parmi les non-signataires à ce jour des pays militairement importants tels que les Etats-Unis, premier détenteur et utilisateur d'armes à sous-munitions, mais également la Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan, Israël ou la Turquie. Huit pays de l'Union européenne (Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie) restent également pour l'instant hors de la convention.

2. La nécessité de poursuivre les efforts pour mettre fin aux drames humanitaires provoqués par les armes à sous-munitions

En dépit de la mobilisation croissante de l'opinion publique et de nombreux Etats, les armes à sous-munitions ont fait de nouvelles victimes au cours de ces trois dernières années, que ce soit au Liban ou en Géorgie. Par ailleurs, du fait de la lenteur et du coût des opérations de dépollution, des menaces continuent de planer sur les populations civiles dans de nombreuses zones où des armes à sous-munitions ont été employées dans le passé.

L'adhésion à la convention d'Oslo d'un plus grand nombre d'Etats, et en premier lieu d'Etats produisant ou détenant des armes à sous-munitions, est bien entendu indispensable. Toutefois, même si certains d'entre eux n'envisagent pas à court terme de modifier leur position à l'égard de la convention, il est probable que celle-ci jouera un rôle dissuasif sur l'emploi, la production et le transfert des armes à sous-munitions, comme on l'a vu pour les mines antipersonnel avec la convention d'Ottawa.

La convention d'Oslo constitue en effet d'ores et déjà une norme de référence du droit international humanitaire. Son impact ira de ce fait au-delà des seuls Etats qui en sont signataires. Il est par exemple significatif que les Etats-Unis aient adopté en début d'année une législation interdisant l'exportation des armes à sous-munitions dont le taux de non-fonctionnement est supérieur à 1 %.

La question de la poursuite des discussions sur les armes à sous-munitions à Genève, entre Etats parties à la convention sur certaines armes classiques, est également posée.

Plusieurs Etats, dont la France, estiment utile de continuer à oeuvrer pour l'élaboration d'un nouveau protocole susceptible de rallier une grande majorité de pays possesseurs et qui imposerait des contraintes significatives, même si elles ne vont pas aussi loin que celles de la convention d'Oslo.

Toutefois, la dernière réunion du groupe d'experts gouvernementaux qui s'est tenue à Genève du 17 au 21 août dernier a de nouveau illustré les divergences entre Etats. Ces divergences sont tout autant techniques (nature des critères permettant de déroger au principe d'interdiction, définition du mécanisme d'autodestruction, contenu et durée de la période de transition) que politiques, le principe même d'un instrument international distinct de la convention d'Oslo étant en débat.

En tout état de cause, un nouveau protocole additionnel à la convention sur certaines armes classiques n'aurait d'intérêt que s'il permettait des progrès réels au plan humanitaire, par une renonciation immédiate à l'emploi, la production ou le transfert d'un nombre significatif de systèmes d'armes de la part d'Etats possesseurs non parties à la convention d'Oslo.

Un projet de protocole élaboré par le coordinateur argentin a été diffusé. La réunion des Etats parties prévue au mois de novembre se prononcera sur la suite à lui donner.

* 5 Banning Cluster Munitions : Government Policy and Practice - mai 2009