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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

 

III. LA FRANCE ET LA CONVENTION D'OSLO

Acteur militaire majeur engagé sur de nombreux théâtres d'opérations au cours des dernières décennies et exerçant des responsabilités particulières en matière de sécurité internationale, la France n'en a pas moins été pleinement consciente des risques humanitaires inhérents aux armes à sous-munitions et a oeuvré pour un renforcement du droit international.

En ratifiant la convention d'Oslo, la France devra retirer du service deux types de munitions d'artillerie et assurer la destruction des stocks.

A. UNE POLITIQUE RESPONSABLE À L'ÉGARD DES ARMES À SOUS-MUNITIONS

La France a toujours fait preuve d'une extrême retenue à l'égard des armes à sous-munitions, qu'elle possède d'ailleurs en faible nombre et n'a pratiquement jamais utilisées. Consciente des dégâts humanitaires qu'elles ont provoqués, elle s'est fortement impliquée dans la recherche d'une réglementation internationale de ces armes.

1. Un nombre réduit d'armes à sous-munitions en service et une extrême retenue dans leur emploi

Le rapport d'information précité de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait établi l'état des lieux précis de la situation de la France à l'égard des armes à sous-munitions, en termes de détention, d'emploi, de production et de transfert.

On rappellera ici très brièvement les conclusions auxquelles étaient parvenus les rapporteurs.

Premièrement, la France n'a pratiquement jamais employé d'armes à sous-munitions. Le seul cas confirmé concerne l'utilisation de bombes lance-grenades BLG-66 Belouga sur des objectifs militaires lors de deux missions opérationnelles durant la guerre du Golfe en 1991. Cette bombe a été retirée du service peu après et les stocks ont été entièrement détruits entre 1996 et 2002.

Deuxièmement, la France ne détient qu'un nombre réduit de systèmes d'armes à sous-munitions aux caractéristiques très différentes en termes de précision et de fiabilité :

- une cinquantaine de lance-roquettes multiples (LRM), matériels de conception américaine en service dans plusieurs pays de l'OTAN, qui peuvent tirer 12 roquettes M-26 comportant elles-mêmes 644 sous-munitions ; les stocks s'établissent à 22 000 roquettes M-26 ;

- 13 000 obus à grenades (OGR) de 155 mm pour les pièces d'artillerie ;

- 100 missiles de croisière anti-piste Apache, emportant 10 sous-munitions Kriss spécifiquement destinées à neutraliser les pistes d'aérodromes ;

- enfin, 3 750 obus anti-char de 155 mm Bonus, de conception très récente, qui ne comportent que 2 sous-munitions guidées destinées à des tirs de grande précision et dotées de mécanismes d'autodestruction et d'autodésactivation.

Deux de ces systèmes, le missile de croisière anti-piste Apache et l'obus d'artillerie Bonus, sont des armes de précision dont le rapport d'information avait relevé qu'ils ne soulevaient pas de difficulté du point de vue humanitaire. Ces deux systèmes n'entrent pas dans le champ des armes prohibées par la convention d'Oslo et la France pourra les conserver.

Troisièmement, aucun système d'armes à sous-munitions n'est actuellement en production, en développement, ni même en projet en France, et les exportations de tels systèmes ont été des plus limitées. La place des armes à sous-munitions a été très marginale pour les industries françaises de défense.

2. Un rôle actif dans l'élaboration de la convention d'Oslo

Estimant nécessaire d'engager les principaux pays détenteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions dans une règlementation internationale, la France s'est investie dans les discussions menées au titre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques, notamment au sein du Groupe d'experts gouvernementaux qui a reçu mandat de traiter la question de l'impact humanitaire des armes à sous-munitions.

La France a toutefois souscrit à la déclaration d'Oslo de février 2007 et a joué un rôle actif au cours des différentes conférences qui ont suivi, jusqu'à l'adoption de la convention d'Oslo.

Traditionnellement très attachée au respect du droit international humanitaire, la France pouvait en effet se prévaloir de sa pratique d'extrême retenue en matière d'armes à sous-munitions, mais aussi de sa crédibilité en tant que pays militairement significatif tenu à des responsabilités internationales particulières et engagé sur de nombreux théâtres d'opérations.

Ainsi que le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, la France a exercé la vice-présidence de la conférence de Dublin au cours de laquelle a été adoptée la convention. « Elle a joué un rôle de facilitateur entre pays affectés et Etats possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Sa contribution a été saluée par les initiateurs du processus d'Oslo, Norvège et Irlande, ainsi que par la coalition contre les armes à sous-munitions, qui rassemble les ONG ».

Il faut également signaler que dès les débuts de la conférence de Dublin, le 23 mai, la France annonçait, par une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères et de la défense, sa décision « afin de contribuer à la dynamique qui est lancée et avant même de connaître le texte définitif du traité, de retirer immédiatement du service opérationnel la roquette M-26 ». Un tel retrait avait d'ailleurs été préconisé par le rapport d'information du Sénat en décembre 2006.