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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

 

B. LES CONSÉQUENCES POUR LA FRANCE DE LA CONVENTION D'OSLO

La ratification de la convention d'Oslo imposera à la France le retrait de deux systèmes d'armes qui ne paraissent pas répondre aux hypothèses d'engagement les plus courantes. L'obligation de destruction des stocks génèrera une charge financière significative au cours des prochaines années.

1. La renonciation à deux types d'armes à sous-munitions

La ratification de la convention par la France impliquera de renoncer à deux systèmes d'armes à sous-munitions.

Le premier est le lance-roquette multiple (LRM), dont le rapport d'information du Sénat avait préconisé le retrait. En effet, la fiabilité des sous-munitions incorporées dans les roquettes M-26 est notoirement insuffisante et le LRM est typiquement un équipement qui répondait aux scénarios de la guerre froide, à savoir la riposte face à une attaque massive d'éléments blindés. Lors de la conférence de Dublin, en mai 2008, les autorités françaises ont annoncé le retrait de ce système d'armes. La loi de programmation militaire 2009-2014 a confirmé le remplacement de ces roquettes à sous-munitions par des roquettes de précision à charge unitaire. Aux 57 lanceurs LRM succèderont ainsi 26 lanceurs à charge unitaire (LRU).

La convention d'Oslo implique également de renoncer aux obus d'artillerie à grenade OGR de 155 mm, au nombre de 13 000. Cet obus compte 63 sous-munitions équipées d'un dispositif d'autodestruction et avait été conçu pour neutraliser des concentrations d'artillerie ou de blindés, mais la France a considéré, dans le cadre de la négociation, qu'il ne s'agissait pas d'un moyen essentiel.

L'étude d'impact jointe au projet de loi précise que « s'agissant des capacités militaires, il n'est pas prévu de remplacer ces armes, qui ont un effet de saturation de zone, dans l'immédiat ».

Le missile de croisière anti-piste Apache et l'obus antichar Bonus n'entrent pas dans le champ de la convention d'Oslo.

2. Les implications financières de l'obligation de destruction des stocks

La France a retiré du service opérationnel, sans attendre la ratification de la convention d'Oslo, les roquettes M-26 du lance-roquettes multiple et les obus d'artillerie OGR.

Etant donné le volume des stocks, ce sont près de 15 millions de sous-munitions que la France devra détruire dans les délais fixés par la convention. Ce chiffre peut paraître très élevé, mais en réalité, la France est bien loin de figurer en Europe parmi les principaux détenteurs. Le Royaume-Uni devra détruire 38 millions de sous-munitions, l'Allemagne 40 millions et les Pays-Bas 26 millions.

Selon la fiche d'impact jointe au projet de loi, « le ministère de la défense financera le démantèlement de ces munitions sur son budget. Les premières estimations, qui restent à confirmer, font état d'un coût compris entre 30 et 60 millions d'euros. La destruction de ces munitions prendra plusieurs années et sera fonction de la capacité des industriels du démantèlement ».

L'exposé des motifs du projet de loi précise qu'actuellement, la France ne dispose pas de capacités industrielles adéquates et qu'elle devra donc soit les développer, soit passer des marchés à l'étranger.