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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

 

CONCLUSION

Face aux drames humanitaires provoqués par l'utilisation des armes à sous-munitions, il était indispensable de compléter le droit humanitaire et d'amorcer un mouvement international de renonciation à des armes meurtrières pour les populations civiles.

Les promoteurs du processus d'Oslo ont réussi à dépasser les blocages qui caractérisaient les discussions à Genève, pour aboutir rapidement à un instrument d'interdiction.

Avant même son entrée en vigueur, la convention d'Oslo a conduit certains Etats, comme la France, à abandonner certains systèmes à sous-munitions en service dans leurs armées.

Il est vrai qu'une quarantaine de pays militairement significatifs, dont les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde ou le Pakistan, n'ont pas adhéré à cette démarche.

Mais il est fort probable que, comme on a pu le constater pour les mines antipersonnel avec la convention d'Ottawa, la convention d'Oslo constituera une norme humanitaire de référence, et que nombre d'Etats non signataires seront de ce fait dissuadés de recourir aux armes à sous-munitions qu'elle prohibe.

La France a toujours fait preuve d'une grande retenue vis-à-vis des armes à sous-munitions. Le fait qu'elle ait signé la convention d'Oslo et se soit impliqué dans son élaboration, alors qu'elle doit aussi assumer des obligations particulières en matière de défense, a valeur d'exemple.

Il est heureux que le projet de loi autorisant la ratification de la convention, déposé au mois de juin, ait pu être adopté par l'Assemblée nationale dès le mois de juillet et soit examiné par le Sénat lors de cette session extraordinaire de septembre.

En menant dans les meilleurs délais la procédure de ratification, la France pourra contribuer à l'entrée en vigueur rapide d'une convention internationale nécessaire, qui marquera un grand progrès pour la protection des populations civiles dans les conflits armés.

C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 15 septembre 2009 sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

A l'issue de l'exposé de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, M. Josselin de Rohan, président, a rendu hommage à son implication personnelle sur la question des conséquences humanitaires de l'emploi des armes à sous-munitions, notamment au travers du rapport d'information qu'elle avait présenté en 2006, puis de son action en faveur de l'aboutissement du processus d'Oslo.

M. Didier Boulaud a indiqué que le groupe socialiste approuverait le projet de loi, tout en apportant certaines nuances d'appréciation sur ce qu'avait été l'attitude des autorités françaises quant à l'interdiction des armes à sous-munitions. Il a rappelé que la France avait hésité à s'engager dans le processus d'Oslo et privilégiait initialement les discussions menées à Genève dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Il a évoqué les dispositions relatives à l'interopérabilité entre forces militaires des Etats parties et non parties à la convention. Il a estimé que la France pouvait s'interroger sur son implication dans des coalitions internationales comprenant des Etats qui n'ont pas adhéré à la convention d'Oslo. Enfin, il a souligné la nécessité d'incorporer dans notre droit pénal les mesures d'interdiction prévues par la convention.

M. Robert Hue a estimé que la conclusion de la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions constituait un pas extrêmement important, même si l'adoption d'une réglementation internationale aurait gagné à être plus rapide. Soulignant que nombre d'Etats importants au plan militaire n'avaient pas signé la convention, il a jugé indispensable que la France oeuvre résolument à faire évoluer leur position.

Mme Dominique Voynet a estimé que la convention d'Oslo, bien que marquant un pas important du droit international, ne pouvait être considérée comme l'aboutissement ultime du combat contre les armes à sous-munitions et leurs conséquences pour les populations civiles. Elle a considéré que les doctrines d'emploi et les conditions réelles d'utilisation des armements importaient autant que la réglementation de leur détention.

Mme Catherine Tasca s'est également réjouie de la prochaine ratification par la France de la convention d'Oslo et rappelé que les armes à sous-munitions frappaient particulièrement les populations civiles. Si la convention laisse entrevoir une réduction de l'impact de ces armes, il n'en reste pas moins que les types de conflits actuels épargnent de moins en moins les populations civiles.

M. Jean-Pierre Chevènement a rappelé que les armes à sous-munitions n'avaient pas été conçues contre les populations civiles, mais qu'il s'agissait d'armes de saturation destinées à neutraliser les mouvements de forces blindées. Tel était notamment la fonction du lance-roquettes multiple, en service dans l'armée française. Il a observé que ni les Etats-Unis, ni la Russie n'avaient envisagé de renoncer aux armes à sous-munitions. Il s'est demandé si les conséquences de la signature de la convention d'Oslo par la plupart des pays européens, dont la France, avaient été évaluées au regard du projet d'une Europe dotée de capacités militaires significatives et autonomes.

M. Jacques Berthou a souligné l'impact des mines antipersonnel et des sous-munitions non explosées des années après la fin des conflits. Il a souhaité que les pays non signataires de la convention d'Oslo mais responsables de la pollution de nombreuses zones de conflit, telles que le Laos ou le Cambodge, contribuent beaucoup plus activement aux opérations de déminage indispensables à la protection des populations civiles.

A la suite de ces interventions, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la France a participé au processus d'Oslo dès la première conférence, tenue en février 2007, et le ministre français des affaires étrangères s'est particulièrement impliqué lors de la conférence de Dublin de mai 2008, au cours de laquelle est intervenu l'accord sur le texte de la convention ; le rôle actif de la France a été largement reconnu par la communauté internationale lors de la signature de la convention à Oslo, en décembre 2008 ;

- eu égard à la durée habituelle des négociations internationales, le processus d'Oslo a été extrêmement rapide, puisqu'une année et demi seulement s'est écoulée entre la première réunion et la signature de la convention ;

- le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi de transposition de la convention d'Oslo en droit interne serait examiné par le Parlement au cours de la prochaine session ;

- les autorités françaises sont résolues à oeuvrer pour créer une dynamique d'adhésion à la convention, au travers des contacts bilatéraux avec les Etats non signataires ; au plan parlementaire, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN pourrait être un cadre approprié pour agir auprès des pays alliés qui n'ont pas encore signé la convention ;

- la convention d'Oslo constituera, comme la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, une norme internationale emblématique ; il sera beaucoup plus difficile qu'aujourd'hui aux pays non signataires d'utiliser des armes à sous-munitions, compte tenu de la pression morale exercée par l'opinion internationale ;

- au-delà des conséquences de l'emploi des armes à sous-munitions, plus de 90 % des victimes de conflits sont aujourd'hui des civils ;

- les armes à sous-munitions auxquelles la France et la plupart de ses partenaires européens ont renoncé en signant la convention d'Oslo ont été conçues dans le contexte de la guerre froide ; l'impact de cet abandon sur les capacités militaires paraît très faible, eu égard aux hypothèses d'engagement des forces européennes ;

- la convention d'Oslo pose le principe de l'assistance aux victimes et de la coopération internationale pour le déminage.

La commission a ensuite adopté le présent projet de loi à l'unanimité.