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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

 

B. LES CONSÉQUENCES HUMANITAIRES DE L'EMPLOI DES ARMES À SOUS-MUNITIONS

L'expérience de tous les conflits où elles ont été utilisées montre que les armes à sous-munitions ont particulièrement meurtri les populations civiles.

La quasi-totalité des bombes ou obus à sous-munitions utilisés au cours des dernières décennies se caractérisent en effet par des taux de défaillance élevés, laissant sur le terrain une forte quantité d'engins non-explosés. Les zones bombardées avec des armes à sous-munitions ont ainsi été durablement polluées et les populations civiles y sont donc exposées, longtemps après la fin du conflit, à des accidents mortels ou extrêmement graves.

Les sous-munitions présentent en effet certaines caractéristiques limitant leur fiabilité : leur mise en oeuvre par dispersion à partir d'une munition-mère, et non par tir direct, ainsi que leur masse réduite, qui ne permet pas toujours un impact suffisamment fort pour provoquer l'explosion.

Si certaines sous-munitions récentes peuvent être dotées, dès leur conception, de caractéristiques destinées à garantir leur bon fonctionnement ou, à défaut, leur neutralisation, ce n'est pas le cas de la plupart des modèles encore en service. Le surcoût que représente l'incorporation de mécanismes destinés à renforcer la fiabilité des sous-munitions est d'ailleurs, pour nombre de pays détenteurs, un obstacle à la généralisation des nouvelles générations d'armes.

Les sous-munitions non explosées sont à l'origine d'accidents dramatiques après le conflit, lorsque les populations civiles sont amenées à se déplacer dans des zones polluées, d'autant que ces engins se dissimulent facilement dans la végétation, les gravats ou un sol meuble. Les enfants, généralement attirés par ces objets en forme de balles ou de canettes de soda, sont extrêmement exposés. On constate également un nombre élevé d'accidents chez les démineurs, car la neutralisation des sous-munitions non explosées est plus difficile que celle d'autres restes explosifs de guerre ou des mines antipersonnel.

Le Laos est l'un des pays qui a été le plus touché par les armes à sous-munitions, lors des bombardements effectués par l'aviation américaine. Trente-cinq ans après la fin de la guerre du Vietnam, plusieurs dizaines de civils sont tués ou grièvement blessés chaque année en heurtant ou en ramassant des sous-munitions non-explosées.

Les armes à sous-munitions ont également été utilisées par les forces russes en Afghanistan et en Tchétchénie, par les différentes parties au conflit lors de l'éclatement de la Yougoslavie, par les forces américaines, et dans une moindre mesure britanniques, lors des deux conflits irakiens et de la guerre du Kosovo, par les Israéliens au Sud-Liban en 1982 et 2006, et en tout dernier lieu par la Russie et la Géorgie en août 20082(*).

Le rapport d'information publié par le Sénat en 2006 faisait le point sur le bilan estimé des victimes pour ces différents conflits, à partir des éléments recueillis par les organisations humanitaires.

Une évaluation globale, extrêmement précise et détaillée, publiée en mai 2007 par Handicap International3(*), recense 13 300 victimes avérées de sous-munitions, blessées ou tuées, depuis les années 1960, mais ce chiffre doit bien entendu être considéré comme un minimum étant donné les lacunes des recueils statistiques. Le document considère que le nombre réel de victimes s'établit au moins à 55 000, et pourrait même atteindre 100 000 personnes. Parmi les victimes identifiées, on compte 3 % de militaires et 3,8 % de démineurs, le restant représentant la population civile. Environ 38 % des victimes identifiées sont des enfants.

* 2 Voir sur ce point l'étude publiée en avril 2009 par Human Rights Watch «A Dying Practice : Use of Cluster Munitions by Russia and Georgia in August 2008».

* 3 «Circle of Impact: The Fatal Footprint of Cluster Munitions on People and Communities» - Handicap international, mai 2007.