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Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)

 

II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L'exposé des motifs de la proposition de résolution européenne rappelle que la crise financière « a mis en lumière les manques en matière de régulation et de supervision des marchés financiers, notamment quant à la prise de risque démesurée de ses acteurs et aux excès en matière de rémunérations variables et de bonus qui l'ont en partie alimentée ».

Plus d'un an après le début de cette crise, la plus grave depuis la Grande Dépression, les auteurs de la proposition de résolution européenne considèrent que « les engagements du secteur bancaire en matière de financement de l'économie et d'encadrement et de limitation des rémunérations des opérateurs de marchés ne sont pas tenus », alors que les banques ont reçu un très important soutien des États et que le G 20, au cours de ses dernières réunions, a pris un certain nombre d'engagements pour renforcer la régulation et améliorer la supervision des marchés financiers.

Dès lors, la proposition de résolution européenne comporte un certain nombre de mesures qui devraient être prises en compte par le Gouvernement dans les négociations au Conseil sur la proposition de directive. Ses auteurs estiment en effet que la proposition de directive doit être complétée « afin que soient mieux encadrées les politiques de rémunération des dirigeants des entreprises cotées et les prises de risques excessifs des banques et des établissements financiers, notamment lorsqu'ils ont perçu une aide publique des États dans le cadre des différents plans de relance du secteur bancaire ».

Ces propositions portent sur : les exigences de fonds propres ; la gouvernance des entreprises cotées ; la rémunération des dirigeants des entreprises cotées ; l'encadrement des rémunérations variables des opérateurs financiers et de marchés ; la supervision européenne et le système de sanctions.

A. LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL COMMUN ASSEMBLÉE NATIONALE-SÉNAT SUR LE SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL

À l'initiative des Présidents des deux assemblées parlementaires, un groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, comprenant des représentants de tous les groupes politiques, a été mis en place, le 28 octobre 2008, afin d'analyser la crise financière et de définir des pistes d'amélioration du système financier international.

Les propositions d'actions du groupe de travail commun Assemblée nationale-Sénat

sur le système financier international

Depuis sa constitution, le groupe de travail a publié trois notes, dans l'attente de son rapport final, de manière préalable à chaque Sommet du G 20, sur les sujets suivants :

- le 13 novembre 2008, avant le G 20 de Washington : sur les paradis bancaires, fiscaux et juridiques, sur les acteurs financiers (agences de notation, fonds d'investissement, rémunérations des opérateurs de marché, des gestionnaires de fonds et des dirigeants de sociétés cotées, banques), sur les régulateurs, superviseurs et organismes internationaux, sur les normes comptables, la transparence et la sincérité des comptes, sur les produits et la titrisation ;

- le 24 mars 2009, avant le G 20 de Londres : sur l'assainissement des relations avec les paradis fiscaux, bancaires et réglementaires, sur l'architecture de la supervision internationale, sur la régulation des produits et acteurs financiers ;

- le 16 septembre 2009, avant le G 20 de Pittsburgh : sur l'approfondissement de la lutte contre les paradis bancaires et fiscaux, sur la nécessité d'aboutir à un système financier mondial reposant sur les principes de sécurité, transparence et responsabilité.

Le groupe de travail commun résume la globalisation de la crise de la façon suivante : « La dérégulation des marchés, si elle a été un facteur d'innovation, a eu également pour conséquence une opacité et une complexité croissantes, qui ont affecté la solidité des réseaux interconnectés que constituent les circuits de financements. Loin de favoriser la répartition et la mutualisation des risques et, donc, leur soutenabilité, la titrisation, par ses excès et en dépit d'un concept pertinent, a fragilisé le système financier mondial. Les subprimes ont été un révélateur, l'accident sur un segment de la chaine financière qui a entraîné toute une suite de courts-circuits de plus en plus graves, jusqu'à manquer de faire « disjoncter », par pans successifs, le réseau mondial dans son ensemble ».

Il note également que « l'hypertrophie de la sphère financière s'est traduite par la multiplication des pratiques à risques, notamment dans les modalités de rémunération, tant pour les dirigeants que pour les opérateurs de marché, ainsi que par la mise en oeuvre de règles de nature pro-cyclique. Le rôle des normes comptables fondées sur les valeurs de marché est, à cet égard, évident dans la propagation de la crise ».

Le groupe de travail commun a formulé un certain nombre de propositions relatives aux fonds propres et aux politiques de rémunération.

Les auteurs de la proposition de résolution européenne ont souhaité que le gouvernement prenne en compte certaines des mesures préconisées par le groupe de travail commun dans les négociations au Conseil sur la proposition de directive, en particulier :

- le relèvement par les banques de 5 % à 10 %, puis 25 % du taux de rétention dans le bilan des actifs titrisés ;

- l'établissement par les entreprises du secteur financier et bancaire d'un rapport annuel rendant compte de leur méthodologie de quantification du risque et de leur niveau d'exposition au risque par classe d'actifs ;

- le fait que la part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés (traders, cadres commerciaux, conseils et gérants) ne peut être versée qu'en fonction des gains réels dégagés, et qu'au moins une fraction égale aux deux tiers est étalée sur au moins trois ans avec une clause de retenue ou de restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs.

La proposition de résolution européenne s'inspire également d'autres mesures avancées par le groupe de travail commun, sans en reprendre toutefois complètement la rédaction.

Tel est le cas de la proposition visant à ce que la part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés doit faire l'objet d'un paiement en titres de l'établissement employeur. C'est aussi le cas de la possibilité pour les autorités de surveillance de réaliser des « tests de résistance » semestriels du système financier et bancaire, les auteurs de la proposition de résolution souhaitant toutefois que leurs résultats soient rendus publics.

Cependant, sur plusieurs points, la proposition de résolution européenne va au-delà des préconisations du groupe de travail commun.