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Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)

 

B. LA NÉCESSITÉ D'ALLER PLUS LOIN

Compte tenu de l'ampleur de la crise, mais aussi de la nécessité de ne pas succomber à la tentation du business as usual, alors que les premiers signes de reprise se manifestent, les auteurs de la proposition de résolution européenne ont considéré qu'il convenait d'aller plus loin. Selon eux, « la France doit proposer et soutenir au Conseil la mise en place de mesures contraignantes au niveau européen ».

En effet, les engagements pris par le G 20 sont souvent formulés en termes très généraux et ne revêtent pas de caractère contraignant. En outre, les pays qui le composent sont très hétérogènes et peuvent connaître des situations économiques fort différentes. Le respect uniforme de ses engagements n'est donc pas assuré. C'est le cas, précisément, des normes « Bâle II » sur les fonds propres dont la mise en oeuvre par les États figure parmi les engagements du G 20 de Pittsburgh, souscrits également par les États-Unis, alors que ce pays s'est toujours refusé, jusqu'à présent, à les appliquer.

En revanche, ces engagements pourraient être mis en oeuvre au niveau communautaire. Les auteurs de la proposition de résolution européenne ont considéré que le texte de la Commission offrait une opportunité à saisir pour renforcer ses dispositions en prenant en compte leurs préoccupations.

D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de directive précise que « la Commission proposera de nouvelles modifications des « directives fonds propres » en octobre 2009 pour traiter le risque de liquidité et le levier excessif, introduire des dispositions en matière de provisionnement dynamique, et supprimer des options et marges de manoeuvre nationales pour progresser vers une réglementation commune ». Selon le gouvernement, cette révision devrait être « plus substantielle » que celle réalisée par la proposition de directive du mois de juillet et aborder la question du caractère procyclique des normes comptables, la valorisation des actifs, la gestion du risque de liquidité et l'endettement excessif. Les auteurs de la proposition de résolution européenne ont estimé qu'il n'était pas nécessaire d'attendre le nouveau texte de la Commission et qu'il était souhaitable de compléter, dès à présent, la proposition de directive du 13 juillet dernier.

Certaines des mesures proposées vont certes plus loin que celles du groupe de travail commun. Mais la proposition de résolution européenne doit permettre d'engager un débat sur la manière d'éviter qu'une telle crise financière se reproduise et sur les moyens d'améliorer la régulation, la supervision et la moralisation de la sphère financière.

Ainsi, sur les rémunérations, Le texte adopté d'un commun accord pour le Sommet du G 20 de Pittsburgh par le Conseil européen informel du 17 septembre dernier note que « le G 20 devrait s'engager à arrêter, pour les institutions financières, des règles contraignantes sur les rémunérations variables, soutenues par la menace de sanctions au niveau national ». Le texte énumère les principes à retenir pour ce faire, dont l'amélioration de la gouvernance afin de garantir un contrôle approprié des rémunérations et des risques par les conseils d'administration, ou encore la fixation des rémunérations variables, y compris les bonus, à un niveau approprié par rapport à la rémunération fixe et les faire dépendre des performances de la banque, des lignes de métier et des personnes en prenant en compte les développements négatifs, de façon à éviter les bonus garantis.

La proposition de résolution européenne, déposée avant le Sommet de Pittsburgh, tire les conséquences de ce texte et demande que les grands principes sur lesquels le Conseil européen s'était mis d'accord soient mis en oeuvre au niveau communautaire, à défaut de l'être au niveau mondial, la déclaration des chefs d'État et de gouvernement adoptée à l'issue du G 20 de Pittsburgh n'ayant pas un caractère contraignant.

C'est l'objet des mesures proposées en matière de gouvernance et de rémunérations des dirigeants des entreprises cotées. Il s'agit par exemple d'accroître le pouvoir de contrôle sur les rémunérations des assemblées générales et de l'étendre aux institutions représentatives du personnel et aux comités d'entreprise, qui disposeraient d'un pouvoir d'avis conforme sur les propositions de rémunérations. C'est aussi le cas de l'encadrement des rémunérations annexes telles que les attributions d'options, d'actions gratuites, d'indemnités de départ ou de retraites complémentaires, de la limitation de la part variable de la rémunération à 100 % de la rémunération fixe ou encore de l'établissement d'un ratio de proportionnalité entre la rémunération la plus faible de l'entreprise et les rémunérations des dirigeants, ce ratio étant fixé à 25 dans les entreprises bénéficiant de l'aide publique.

La proposition de résolution européenne comporte également des mesures relatives à la supervision européenne et à la mise en place d'un système de sanctions.

Certaines d'entre elles rejoignent les préoccupations du groupe de travail commun Assemblée nationale-Sénat sur le système financier international, pour lequel : « En ne mettant pas en place des mécanismes de supervision et de régulation financières et économiques, les États membres se sont laissés déposséder au profit de procédures souvent technocratiques et faisant de plus en plus de place aux décisions d'instances à caractère professionnel, dont il est difficile que les membres ne soient pas en conflit d'intérêts ».

Toutefois, les termes du débat sur ce point ont évolué depuis le dépôt de la proposition de résolution européenne. En effet, le 23 septembre dernier, la Commission européenne a présenté un « paquet législatif » sur la supervision financière en Europe.

Le « paquet législatif » de la Commission européenne sur la supervision financière

Le 23 septembre 2009, la Commission a présenté un « paquet législatif » sur la supervision financière, comportant :

- une proposition de règlement relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM (2009) 499 final) ;

- une proposition de décision confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (COM (2009) 500 final) ;

- une proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne (COM (2009) 501 final) ;

- une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM (2009) 502 final) ;

- une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des marchés financiers (COM (2009) 503 final).

Dès lors, les propositions de nos collègues nourriront le débat à venir sur ce « paquet législatif ».

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En conclusion, la commission des Affaires européennes, conformément à l'accord passé entre les groupes politiques sur l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour réservé aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires, a décidé de ne pas apporter de modifications à la proposition de résolution européenne qui sera ensuite examinée par la commission des finances.

Elle a en outre décidé de se saisir pour avis de la proposition de résolution pour son examen en séance plénière du Sénat.