D. DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT PRÉVUS POUR TROIS DES QUATRE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
1. Le service universel postal
Pour financer les obligations du service universel, la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 précitée prévoit la possibilité de réserver à l'opérateur en charge du service universel un secteur d'activité (appelé « secteur réservé »), dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel. Ainsi, le secteur réservé à La Poste, en qualité de prestataire du service universel dans le domaine des envois de correspondance, constitue la contrepartie des obligations particulières et des charges que le prestataire supporte au titre du service universel postal.
En effet, ces obligations représentent pour l'opérateur un « surcoût net » par rapport à ce qui résulterait d'une pure logique de rationalisation commerciale, que La Poste estime grossièrement à 1 milliard d'euros par an 13 ( * ) . Un opérateur non soumis à ce type de contraintes serait naturellement porté à réduire le nombre de ses points de contact et à espacer le nombre de ses tournées dans les zones peu denses.
Or, avec la disparition du monopole dont jouit La Poste sur ce secteur protégé au 31 décembre 2010 , se posera la question du financement du service universel. La mise en place d'un fonds de compensation alimenté par l'ensemble des opérateurs 14 ( * ) constitue la solution avancée par le présent projet de loi.
La difficulté à financer le service universel se matérialise dans le retard pris par La Poste dans sa stratégie de modernisation de son parc industriel . Les machines destinées à séquencer le courrier dans l'ordre de la tournée des facteurs présentent une capacité globale de tri quatre fois inférieure à celle de l'opérateur hollandais TNT. Capitale pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers, tout en réduisant ses coûts, la poursuite de la modernisation de son outil industriel nécessite, selon La Poste, un investissement de 1,45 milliard d'euros sur la période 2009-2012.
2. La mission de transport et distribution de la presse
La mission de transport et distribution de la presse occasionne quant à elle un surcoût net qui a pu être évalué à 670 millions d'euros en 2006. Les tarifs spécifiques associés à cette mission ne couvrant que 37 % des coûts, La Poste bénéficie chaque année d'une subvention de l'État, à hauteur de 242 millions d'euros en 2008.
Le solde du surcoût net était jusqu'à présent couvert par les bénéfices tirés par La Poste de son activité sur le secteur réservé . Or, avec la disparition prochaine de celui-ci, devront être trouvés des financements alternatifs. C'est ce que les trois parties prenantes à la mission ont tenté de faire à travers l' accord Schwartz de 2008 15 ( * ) , dans lequel il est toutefois prévu que La Poste « fera son affaire » de tout écart résiduel entre les revenus dégagés par cette activité et les coûts engendrés.
* 13 A rapporter aux 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires que dégage l'exploitation du service universel par l'opérateur historique.
* 14 Voir infra .
* 15 Voir supra .