E. UNE QUESTION NON RÉSOLUE : LE FINANCEMENT DE LA MISSION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La loi du 2 juillet 1990 prévoit dans son article 8 qu'un décret en Conseil d'État fixe « les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public ».
Si un décret a effectivement été pris pour la mission de transport et de distribution de la presse, si la mission d'accessibilité bancaire et celle de service universel ont également fait l'objet de mesures spécifiques 19 ( * ) , ce n'est pas le cas de la mission d'aménagement du territoire. Comme le fait observer le rapport Ailleret, « la mission de service public d'aménagement du territoire est la seule dont les principes de financement ne sont pas encore établis », ajoutant qu'« il y a là une incertitude à lever sans tarder ».
1. Un financement partiel
Le maillage territorial de La Poste est, selon la loi du 2 juillet 1990 modifiée en 2005, financé au moyen du fonds postal national de péréquation territoriale . Ce fonds, géré dans un compte spécial de La Poste, est abondé à hauteur de 137 millions d'euros par an par l'abattement sur les bases d'impositions locales 20 ( * ) .
Ce montant pourrait passer à 155 millions d'euros par an avec la réforme de la taxe professionnelle prévue par le projet de loi de finances pour 2010 déposé par le Gouvernement, qui prévoit une exonération de 70 % sur le paiement de la nouvelle « cotisation complémentaire » 21 ( * ) .
Or le surcoût occasionné par ce réseau est estimé, en tenant compte des efforts engagés par La Poste en termes de productivité et d'adaptation de son réseau, à 250 millions d'euros environ.
Ce surcoût est calculé par La Poste elle-même, votre rapporteur n'ayant pu obtenir d'évaluation établie de manière indépendante 22 ( * ) .
Il reste donc un besoin de financement d'une centaine de millions d'euros, à la charge de La Poste .
2. Un financement déséquilibré
Le fonds est abondé par un allégement de fiscalité locale qui concerne principalement la taxe professionnelle . On peut donc considérer que la mission d'aménagement du territoire est financée :
- d'une part par les collectivités territoriales concernées par l'abattement institué au profit de La Poste sur la taxe professionnelle et, demain, sur la nouvelle cotisation complémentaire ;
- par La Poste elle-même pour la différence entre le montant du fonds et le surcoût occasionné pour elle.
L'État est ainsi absent du financement de cette mission , alors même que c'est lui qui assigne cette mission à La Poste et qu'il joue un rôle de premier plan, en concertation avec les élus locaux, dans la répartition des ressources du fonds de péréquation. Un contrat pluriannuel conclu entre l'État, La Poste et l'association la plus représentative des maires définit en effet les modalités de mise en oeuvre du fonds de péréquation 23 ( * ) .
* 19 Dans le cadre respectivement de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et du fonds de compensation du service universel.
* 20 L'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 précitée et l'article 1635 sexies du code général des impôts prévoient un abattement de 85 % sur les bases d'imposition locale (taxe professionnelle et taxe foncière) et de 70 % sur le paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP). L'abattement avait en 2008 une valeur de 134 millions d'euros s'agissant de la taxe professionnelle et de près de 3 millions d'euros sur l'abattement de taxe foncière.
* 21 Projet de loi de finances pour 2010, article 2, alinéas 959 et suivants.
* 22 Votre rapporteur a été informé qu'une étude sur le financement de la présence postale est menée actuellement, avec la participation notamment de l'inspection générale des finances. Aucun résultat n'est toutefois disponible pour le moment.
* 23 Contrat de présence territoriale 2008/2010 entre l'État, l'Association des maires de France et le groupe La Poste.