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Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

 

B. UN SYMBOLE NATIONAL AU CoeUR DE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS

1. La réalisation de missions de service public

Définies par le législateur et faisant l'objet d'un contrat de service entre l'État et La Poste, les missions de service public assurées par l'opérateur historique national sont au nombre de quatre.

a) Le service public des envois postaux et le service universel postal

Le service public des envois postaux, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime prévu par le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

La notion de service universel postal a été définie par l'article 3 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 précitée comme « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». En termes d'accessibilité, la directive précise que « la densité des points de contact et d'accès (doit tenir) compte des besoins des utilisateurs ». Par ailleurs, le prestataire du service universel doit garantir, tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, au minimum une levée et une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.

En France, la loi du 20 mai 2005 précitée met à la charge de La Poste, opérateur en charge du service universel, des obligations qui vont au-delà de celles fixées par la directive précitée et fait de la France l'un des pays européens bénéficiant du service universel le plus large. La définition et le périmètre de ce dernier sont détaillés aux articles L. 1, R. 1 et suivants du CPCE. Il comprend ainsi, notamment, un service de levée et de distribution six jours sur sept, des envois de colis postaux jusqu'à 20 kg, des envois recommandés et des envois à valeur déclarée ainsi que des envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg.

Les critères d'accessibilité au réseau de points de contact au titre du service universel fixés par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le CPCE prévoient « qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 km d'un point de contact et toutes les communes de plus de 10.000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20.000 habitants ».

b) Le service public du transport et de la distribution de la presse

Le service public du transport et de la distribution de la presse, dont le principe est posé à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, est régi par l'article R. 1-1-17 du CPCE, qui précise que les conditions du service universel postal s'appliquent également aux envois de publications périodiques bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Cette mission de service public fait l'objet, depuis les années 80, d'accords pluriannuels entre l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse. Le dernier en date, dit « accord Schwartz », a été signé le 23 juillet 2008. Il se caractérise par la longueur de la période couverte -2009 à 2015- ainsi que par son objectif d'équilibrer financièrement à son terme la réalisation de cette mission de service public.

L'ensemble des parties prenantes ayant accepté de partager le poids du financement, et La Poste de supporter tout solde résiduel à l'horizon 2015, il est prévu d'assurer celui-ci par :

- une subvention de l'État de 242 millions d'euros jusqu'en 2011, qui décroitra ensuite jusqu'à 180 millions d'euros en 2015 ;

- une augmentation progressive des tarifs, pesant donc sur les éditeurs de presse, qui atteindra en 2015 20 % pour la presse d'information politique et 30 % pour les autres titres ;

- des réductions progressives de coûts par La Poste, à hauteur de 200 millions d'euros en 2015 en année pleine.

c) La mission d'accessibilité bancaire

Une mission d'accessibilité bancaire est confiée à La Poste par l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, qui dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A ».

Le contrat de service public conclu entre l'État et La Poste pour la période 1998-2012 précise ainsi que la mission d'accessibilité bancaire traverse l'ensemble de l'activité de La Banque Postale, notamment les comptes courants postaux (CCP), l'émission de moyens de paiement et l'information des clientèles modestes et très modestes sur les solutions bancaires et les démarches administratives diverses de nature à les aider. 

La mission de service public n'est toutefois définie avec précision et son coût n'est chiffrable que pour le livret A. Si la distribution du livret A a été ouverte à l'ensemble des établissements de crédit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), La Banque Postale se voit imposer des contraintes particulières.

LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE LA BANQUE POSTALE

Elle doit ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande (article L. 221-2 du code monétaire et financier, qui s'applique selon l'article L. 518-25-1 du même code à « un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital ») ;

Le montant minimal des opérations individuelles de retrait et de dépôt est de 1,5 euro seulement pour les livrets A ouverts auprès de La Banque Postale, contre 10 euros auprès des autres établissements (article R. 221-3 du même code) ;

Elle doit autoriser, sur le livret A, la totalité des opérations mentionnées sur une liste dressée par un arrêté6(*), alors que les autres établissements de crédit peuvent choisir de ne pas autoriser certaines de ces opérations (article R. 221-5 du même code).

En contrepartie de ces obligations, La Banque Postale perçoit une rémunération spécifique, qui vient en complément de celle que reçoivent l'ensemble des établissements distribuant le livret A (article L. 221-6 du même code).

La Commission européenne a reconnu dans une décision du 10 mai 2007 que le livret A de La Banque Postale constitue un service d'intérêt économique général (SIEG) dans la mesure où il favorise l'inclusion bancaire des personnes ayant des difficultés d'accès aux services bancaires de base.

d) La mission d'aménagement du territoire

La mission d'aménagement du territoire relève de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, qui dispose que « La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national ». Cette mission s'ajoute aux obligations de service universel assumées par La Poste, décrites précédemment.

La Poste joue en effet un double rôle de cohésion sociale et territoriale. Le bureau de poste permet de maintenir le lien social, aussi bien dans les zones urbaines sensibles où il représente un signe de la présence de l'État que dans les territoires ruraux où les habitants, notamment les personnes ayant des difficultés à se déplacer, sont attachés à une présence postale de proximité.

La mission d'aménagement du territoire s'exerce dans le respect des principes fixés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) de 19957(*). Parmi ces principes figurent notamment l'« unité de la nation », les « solidarités entre citoyens » et l'« intégration des populations ». La LOADT prévoit en particulier que la politique d'aménagement et de développement durable du territoire :

- garantit aux citoyens, dans un objectif d'égalité des chances, un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire ;

- réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales8(*) a fixé des critères d'accessibilité qui ont été complétés, s'agissant de l'offre de service universel (hors envois en nombre) par un décret du 5 janvier 20079(*) :

Texte

Règle d'accessibilité

Loi du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

90 % de la population d'un département...

...doit être située à moins de 5 km ou à moins de 20 min de trajet automobile d'un point de contact.

Décret du 5 janvier 2007

99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département...

...doit être à moins de 10 kilomètres d'un point de contact.

Toutes les communes de plus de 10 000 habitants...

...disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.

Le réseau de La Poste se compose, pour ce faire, de 17 091 points de contact10(*) répartis dans environ 14 000 communes, se répartissant ainsi :

10 778 bureaux de poste détenus en propre par La Poste, dont 4 000 dans des communes de moins de 2 000 habitants ;

4 446 agences postales communales et intercommunales, situées dans des mairies, un demi-emploi étant financé par La Poste.

1 758 relais Poste chez des commerçants, ces derniers étant rémunérés par La Poste au moyen d'un forfait et d'une commission sur les activités.

Au titre de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste entretient un réseau de points de contact dans les zones dites « prioritaires » : zones de revitalisation rurale, zones montagneuses, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer.

Présence postale fin décembre 2008 dans les zones prioritaires

 

Bureaux de poste

Agences postales communales

Relais-poste commerçants

Total

ZRR

2289

1675

486

4450

Massif

2418

1172

388

3978

dont à la fois ZRR et Massif

1144

784

167

2095

desservant les ZUS

884

26

6

916

DOM

225

4

16

245

Source : La Poste

* 6 Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier.

* 7Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, article 1er.

* 8 Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

* 9 Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques

* 10 Chiffres fournis par L'Enseigne La Poste, fin août 2009.