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Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)

 

II. - LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS : L'APPROCHE STRICTEMENT PRUDENTIELLE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE

Le rôle de la politique de rémunérations dans la constitution d'une bulle financière et donc dans le déclenchement de la crise est rarement contesté. Ce point a fait l'objet d'un consensus global qui s'est exprimé au niveau politique en de multiples enceintes et notamment dans le cadre des sommets du G 20.

Jusqu'à présent, les initiatives européennes en la matière sont demeurées peu contraignantes : deux recommandations ont été publiées le 30 avril 2009. La proposition de directive servant de base à la présente proposition de résolution s'en tient, quant à elle, à une approche strictement prudentielle du sujet.

A. DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION INADÉQUATES QUI PEUVENT ENCOURAGER UNE PRISE DE RISQUES EXCESSIVE

1. Un consensus international s'est dégagé sur la nécessité d'encadrer les politiques de rémunération dans le secteur financier

La structure des rémunérations dans le secteur financier a contribué, pour partie, à la crise. En effet, les politiques de rémunération pratiquées ont pu encourager une prise de risques excessive et, de surcroît, elles ont globalement favorisé une perspective de court terme au détriment des performances de long terme de l'entreprise.

Le rapport du groupe de haut niveau, dit « rapport Larosière », publié le 25 février 2009, notait qu'il est « extrêmement important de réaligner les incitations en matière de rémunération avec l'intérêt des actionnaires et la rentabilité à long terme des entreprises ». Il préconisait d'adopter les trois principes suivants en matière de rémunérations :

- les primes doivent correspondre aux performances réelles, elles ne peuvent donc pas être garanties ;

- l'évaluation des performances doit se faire dans un cadre pluriannuel ;

- le paiement des primes doit s'échelonner sur la durée du cycle économique.

Le rapport ajoutait que « les autorités de surveillance devraient contrôler le caractère approprié des politiques de rémunération des établissements financiers, exiger des changements lorsqu'une politique de rémunération incite à une prise de risques excessive et, si nécessaire et qu'aucune mesure corrective n'est prise, imposer des exigences de fonds propres supplémentaires sur la base du pilier 2 de Bâle II ».

Les orientations générales dégagées par le rapport Larosière ont ensuite été reprises par les sommets du G 20 et le Conseil de stabilité financière (CSF). Lors du sommet de Londres, ce dernier a déposé un document relatif aux « principes de saines pratiques en matière de rémunération dans le secteur financier, visant à concilier les mesures d'incitation du personnel avec la rentabilité à long terme de l'entreprise ». Aux préconisations déjà citées, le CSF ajoute que la rémunération doit prendre en compte l'horizon temporel des risques.

Le document sur le renforcement du système financier, annexé à la déclaration finale du sommet du G 20 de Londres, comprend un chapitre « Rémunérations » qui approuve l'ensemble des orientations du CSF. En particulier, il appelle les superviseurs nationaux à jouer un rôle de premier plan dans la surveillance des politiques de rémunération. Il évoque notamment la possibilité de sanctionner une entreprise par une obligation d'augmenter ses fonds propres.

La déclaration finale du sommet du G 20 de Pittsburgh confirme cette orientation. Elle ajoute qu'une part significative des rémunérations variables doit être étalée dans le temps et soumise à un système de malus si la performance initialement estimée se dégrade au cours du temps. Les parts variables devront être versées sous forme d'actions ou de titres similaires, à la condition que cela crée une incitation à la création de valeur sur le long terme.

Pour autant, les membres du G 20 ont rappelé, tant à Londres qu'à Pittsburgh, qu'il revient aux conseils d'administration de jouer un rôle actif dans « la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération ». Les entreprises doivent faire en sorte que les comités de rémunération agissent en toute indépendance. Par ailleurs, elles devront se conformer à des obligations de transparence en publiant des informations claires et complètes sur les rémunérations. Les actionnaires doivent tout particulièrement être informés sur les régimes de rémunération afin d'être en mesure d'exercer un contrôle efficace.

Les déclarations des deux derniers sommets du G 20 ont souhaité que le Comité de Bâle intègre ces principes dans ses préconisations de gestion des risques d'ici à l'automne 2009. Le Conseil de stabilité financière est chargé de proposer des mesures complémentaires d'ici mars 2010.

2. La Commission européenne souhaite une harmonisation du droit et des pratiques sur la question des rémunérations

Suite au rapport Larosière et au sommet du G 20 à Londres, l'Union européenne a décidé de se saisir de la question des politiques de rémunération. Le CECB a tout d'abord publié une série de principes applicables aux politiques de rémunération. Ces principes se concentrent sur des aspects essentiels, tels que l'alignement des objectifs de la société et des objectifs individuels, la surveillance et le processus décisionnel, la mesure de la performance et les différentes formes de rémunération.

Compte tenu de l'ensemble de ces travaux, la Commission a publié, le 30 avril 2009, deux recommandations :

- la recommandation C(2009) 3177 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs de sociétés cotées ;

- la recommandation C(2009) 3159 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers.

Cette dernière recommandation aborde l'ensemble des questions liées aux rémunérations, de leur élaboration jusqu'à leur surveillance. Elle vise à ce que les banques se dotent de politiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques et une viabilité à long terme. La recommandation reprend principalement les conclusions du rapport Larosière. Elle ajoute des préconisations sur la gouvernance et la transparence des politiques de rémunération. Elle insiste enfin sur le caractère adaptable de ces principes eu égard à la taille, l'organisation et les risques spécifiques de chaque établissement.

Par ailleurs, la Commission a précisé, dans une communication annexée à ces deux recommandations, qu'il conviendrait de modifier les « directives fonds propres » en vue d'inclure les régimes de rémunération des banques et des entreprises d'investissement dans le champ de la surveillance prudentielle. C'est l'objet de la proposition de directive visée par la proposition de résolution examinée par votre commission des finances.