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Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)

 

B. LA DIRECTIVE INSTAURE UNE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES RÉMUNÉRATIONS ET PERMET D'IMPOSER DES SANCTIONS

La modification des « directives fonds propres » permet d'inclure le régime de rémunération des banques et des entreprises d'investissement dans le champ de la surveillance prudentielle.

En effet, le cadre du régime prudentiel actuel n'exige pas explicitement que les politiques de rémunération des établissements financiers soient soumises à une surveillance prudentielle. Les modifications proposées des « directives fonds propres » visent à :

- imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement l'obligation d'adopter des politiques et pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques ;

- faire entrer les politiques de rémunération dans le champ de la surveillance prudentielle au titre des « directives fonds propres », afin que les autorités de surveillance puissent exiger de l'entreprise concernée qu'elle prenne des mesures pour remédier à tout problème qu'elles détecteraient ;

- faire en sorte que les autorités de surveillance puissent ainsi imposer des sanctions financières (y compris des amendes) ou non financières - il peut s'agir, par exemple, de sanctions disciplinaires - aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations.

La portée de l'obligation proposée est limitée à la rémunération du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence matérielle sur le profil de risque de la banque ou de l'entreprise d'investissement. Elle vise donc les politiques de rémunération des personnes dont les décisions peuvent influer sur le niveau de risque pris par l'établissement, en particulier, les rémunérations des opérateurs des salles de marché.

Les entreprises conservent toutefois une certaine souplesse pour appliquer les principes d'une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, la portée et la complexité de leurs activités.

Afin d'harmoniser les évaluations prudentielles et d'aider les entreprises à se conformer aux principes en vigueur, la proposition prévoit que le CECB assure la mise en place de lignes directrices en matière de bonnes politiques de rémunération.

Les mesures correctives que peuvent imposer les autorités de surveillance sont à la fois d'ordre qualitatif - exiger une modification de la structure de rémunération - et quantitatif - exiger que l'entreprise détienne des fonds propres supplémentaires par rapport aux risques auxquels elle est exposée.

Les autorités de surveillance disposeront également d'un pouvoir de sanction, qui sera toutefois distinct des mesures quantitatives et qualitatives citées précédemment. Ces sanctions devront être efficaces, proportionnées et dissuasives.