Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

3. La taxe foncière sur les propriétés bâties est désormais le principal impôt direct local

La taxe professionnelle était de loin le principal impôt local, avec un produit perçu par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 32,4 milliards d'euros en 2009.

Selon le tome I du fascicule des voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances, le produit attendu en 2010 de la cotisation locale d'activité serait de 5,6 milliards d'euros et celui de la cotisation « complémentaire » de 10,2 milliards d'euros13(*).

Le principal impôt local sera désormais la taxe foncière sur les propriétés bâties, acquitté à la fois par les entreprises et les particuliers.

Le produit des principaux impôts locaux

(en milliards d'euros)

NB : les montants mentionnés au titre de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée sont ceux qui figurent dans le tome I de l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances pour 2010. Ils tiennent compte du fait que le produit d'un impôt n'est jamais entièrement recouvré l'année au titre de laquelle il est dû. En régime de croisière, le produit attendu de la cotisation foncière s'établit à 6 milliards d'euros et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée à 11,4 milliards d'euros.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et les réponses aux questionnaires budgétaires

* 13 Il importe de distinguer le produit perçu en 2010 et celui perçu au titre de 2010. En effet, selon les informations recueillies par votre rapporteur général, le Gouvernement a pris le parti de n'inscrire en recettes du projet de loi de finances pour 2010 que 90 % du produit attendu au titre de 2010. Cette proportion serait conforme à ce qui est généralement constaté pour les impôts locaux.