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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

3. Des valeurs locatives35(*) minorées pour les établissements industriels

La taxe professionnelle est un impôt particulièrement pénalisant pour l'industrie en raison des règles d'évolution différentes qui s'appliquent aux composantes de son assiette foncière.

Le rapport public annuel pour 2009 de la Cour des comptes contient une insertion36(*) qui récapitule les règles applicables aux locaux industriels et celles applicables aux locaux commerciaux :

Les modalités de détermination de la valeur locative des locaux
et des locaux industriels, selon la Cour des comptes

« Les locaux industriels

« La détermination de la valeur locative cadastrale est une opération moins complexe. Elle se fonde sur la « méthode comptable » : le prix de revient des différents éléments (terrain et constructions), revalorisé annuellement par les coefficients prévus en matière de révision des bilans, est affecté d'un coefficient fixé par décret en Conseil d'Etat.

« Les locaux commerciaux

« Trois méthodes sont utilisées. Le local peut être évalué au moyen des baux sous réserve qu'il ait été loué à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970, par comparaison si le bien n'était pas loué dans les conditions requises en 1970 ou, à défaut, par la méthode d'appréciation directe.

« L'évaluation à partir des baux conclus avant 1970 représente 5,7 % du parc.

« L'évaluation par comparaison, aujourd'hui la plus utilisée (92,7 % des locaux évalués) consiste, selon le CGI, « à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types ». L'exercice de la comparaison suppose qu'existe la possibilité de comparer. L'agent des services fiscaux doit trouver un local type, existant en 1970, ce qui n'est pas le cas par exemple pour les chaînes d'hypermarché ou les complexes cinématographiques, par exemple, apparus postérieurement à cette date.

« L'évaluation par appréciation directe consiste à déterminer la valeur locative à partir de la valeur vénale du local appréciée en valeur 1970, affectée d'un taux d'intérêt. Elle concerne 1,5 % des évaluations mais des entreprises importantes (sociétés de téléphonie mobile). Il s'agit pour l'agent des services fiscaux de repérer, pour un immeuble comparable, la transaction la plus proche possible de 1970 ».

Source : Cour des comptes, rapport public annuel, 2009

Dans leur rapport d'information relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales37(*), nos collègues députés Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur illustrent le dynamisme différencié des composantes de l'assiette foncière de la taxe professionnelle, qui sont désormais celles de l'assiette de la nouvelle cotisation foncière des entreprises.

Evolution de la valeur locative moyenne par catégorie de locaux

(en euros)

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2007/2001

Local commercial

6 963

7 124

7 348

7 359

7 751

7 996

8 234

18,26 %

Local industriel

55 968

58 003

60 678

66 279

66 293

68 393

69 928

25,55 %

Source : Assemblée nationale

Pour corriger le désavantage structurel dont souffre le secteur de l'industrie, le Gouvernement a proposé un abattement de 15 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles, qui figure au 1.2.2 du texte adopté par l'Assemblée nationale38(*).

Cet abattement figure à l'article 1499 du code général des impôts, qui définit à la fois la valeur locative des immobilisations industrielles prise en compte pour déterminer la taxe foncière sur les propriétés bâties et la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Celles-ci bénéficieront donc de l'allègement au titre des deux taxes. Son coût est évalué, pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, à 440 millions d'euros.

L'effet de cette mesure est significatif. Il permet à l'industrie, comme on l'a vu, d'être de loin le principal bénéficiaire de la réforme. Ainsi, les gains de l'industrie représentent 27,1 % des gains procurés par la création de la CET mais, en tenant compte de l'abattement de 15 % sur la valeur locative industrielle, la part de l'industrie dans le total des gains des entreprises monte à 38,4 %, soit une part plus de deux fois supérieure à celle du deuxième secteur le plus bénéficiaire de la réforme, les services aux entreprises39(*).

* 35 Il faut noter que, bien que cela soit sans rapport réel avec la suppression de la taxe professionnelle, le présent article, au 1.3., modifie l'article 1518 bis du code général des impôts pour prévoir la revalorisation en 2010 de l'ensemble des valeurs locatives en fonction desquelles sont déterminées les assiettes des impôts directs locaux. Le coefficient de 1,012, correspondant à la prévision d'inflation associée au présent projet de loi de finances, est retenu pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Votre commission vous propose d'adopter cette disposition dans un article distinct.

* 36 « L'assiette des impôts locaux : la détermination des bases cadastrales et leur gestion par les services de l'Etat », pp. 29 à 54.

* 37 Rapport d'information n° 1859 (treizième législature), fait au nom de la commission des finances.

* 38 Pour 2010, le 8.2.1. du présent article précise que l'avantage sera, de manière transitoire, accordé sous la forme d'un dégrèvement.

* 39 Ces chiffres sont issus du tableau présenté au 3 du C du II.