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Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

 

G. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général approuve la démarche qui préside à l'introduction d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, dans la mesure où ces dernières auraient été les grandes bénéficiaires de la suppression de la taxe professionnelle alors que leurs installations sont moins délocalisables.

L'IFER permet donc d'assurer une certaine neutralité économique tout en préservant l'incitation des collectivités territoriales à accueillir des équipements qui peuvent comporter des nuisances. Cette neutralité n'est cependant pas complète puisque le « taux de reprise » sur les bénéfices de la réforme n'est pas uniforme. Il est ainsi plus élevé pour les centrales de production thermique à flamme que pour les stations radioélectriques ou les éoliennes.

Il importe également de bien cerner le champ des entreprises et installations assujetties et de limiter les « effets collatéraux ». Votre rapporteur général vous propose à cet égard certains amendements tendant à rétablir l'équilibre :

- la suppression de l'IFER pour les éoliennes maritimes, compte tenu de l'imposition existante, et le relèvement du tarif de l'IFER sur les éoliennes terrestres et les centrales photovoltaïques ;

- l'exonération en 2010 des SICAE de l'IFER sur les transformateurs, par alignement sur le régime actuel d'exonération de la taxe professionnelle ;

- le rétablissement de la taxe additionnelle sur les centres de stockage de substances radioactives.

D'autres dispositions ayant trait à la diminution de 3 % à 1,5 % des frais globaux perçus par l'Etat ou à la répartition du produit fiscal entre niveaux de collectivités territoriales à compter de 2011 relèvent en revanche de la seconde partie du présent projet de loi de finances.