II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE 38 - Autorisations de découvert
Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, à la somme de 17.975.609.800 euros conformément à la répartition par compte donnée à l' état E annexé à la présente loi.
Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400.000.000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 39 - Plafond des autorisations d'emplois
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois pour 2010.
Le plafond d'emplois pour 2010 n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale. Il se présente de la façon suivante :
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I. - Budget général |
2.007.745 |
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Affaires étrangères et européennes |
15.564 |
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Alimentation, agriculture et pêche |
33.795 |
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Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat |
145.286 |
|
Culture et communication |
11.518 |
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Défense |
309.562 |
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Ecologie, énergie, développement durable et mer |
66.224 |
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Economie, industrie et emploi |
15.097 |
|
Education nationale |
963.666 |
|
Enseignement supérieur et recherche |
53.513 |
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Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire |
615 |
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Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
283.343 |
|
Justice et libertés |
73.594 |
|
Santé et sports |
6.401 |
|
Services du Premier ministre |
8.338 |
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Travail, relations sociales, famille solidarité et ville |
21.229 |
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II. - Budgets annexes |
12.507 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
11.609 |
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Publications officielles et information administrative |
898 |
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Total général |
2.020.252 |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 40 - Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2010.
Le présent article est issu de l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dont les dispositions résultent de l'adoption d'un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse.
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs couvre l'ensemble des emplois rémunérés par ceux-ci à l'exception des emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :
- un contrat de travail limité dans le temps ;
- un financement intégral par des ressources propres résultant en particulier de conventions entre le financeur et l'opérateur.
Le plafond d'emplois pour 2010 s'établit à 336.163 emplois temps plein (ETP), contre 266.061 dans la loi de finances pour 2009. Le plafond d'emploi n'est pas exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) faute d'un outil de décompte adapté.
Compte tenu des mesures de « retraitement » et de périmètre, le solde de l'évolution des emplois « sous plafond » s'établit à 352 ETP. Le Gouvernement précise que « hors impact des 1.250 emplois créés en 2009 à Pôle emploi pour faire face à la crise », le solde diminue de 898 ETP par rapport à 2009.
Les emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs de l'Etat
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Action extérieure de l'Etat |
6.510 |
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Administration générale et territoriale de l'Etat |
116 |
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Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
16.206 |
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Aide publique au développement |
244 |
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Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation |
1.445 |
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Culture |
17.765 |
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Défense |
4.767 |
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Direction de l'action du Gouvernement |
643 |
|
Ecologie, développement et aménagement durables |
14.243 |
|
Economie |
3.880 |
|
Enseignement scolaire |
4.919 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
1.468 |
|
Immigration, asile et intégration |
1.282 |
|
Justice |
533 |
|
Outre-mer |
124 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
203.561 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
447 |
|
Santé |
2.666 |
|
Sécurité |
131 |
|
Sécurité civile |
121 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8.109 |
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Sport, jeunesse et vie associative |
1.035 |
|
Travail et emploi |
45.012 |
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Ville et logement |
407 |
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Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) |
529 |
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Total |
336.163 |
La portée du vote du Parlement s'agissant des emplois rémunérés par les opérateurs n'est pas la même que celle du plafond des emplois rémunérés par l'Etat. En effet, pour les emplois rémunérés par l'Etat, il s'agit d'un plafond strict. Pour les opérateurs de l'Etat, les plafonds par programme ne constituent, comme le précise l'exposé des motifs du présent article, que « le mandat des représentants de l'Etat lors du vote des budgets 2010 des opérateurs ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 41 - Plafond des emplois des établissements à autonomie financière
Commentaire : le présent article détermine, pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF), c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le présent article constitue la mise en oeuvre, pour la première année, des dispositions de l'article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, issues de l'adoption d'un amendement présenté par nos collègues Michel Charasse et Adrien Gouteyron, rapporteurs spéciaux des missions « Aide publique au développement » et « Action extérieure de l'Etat ».
L'examen par le Sénat, dans sa séance du 26 novembre 2008, de l'amendement présenté par nos collègues, a donné lieu aux échanges suivants :
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Article additionnel avant l'article 40 M. le président. L'amendement n° II-304, présenté par MM. Charasse et Gouteyron, est ainsi libellé : Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974. La parole est à M. Adrien Gouteyron. M. Adrien Gouteyron. M. Michel Charasse, qui fait à l'instant son entrée dans l'hémicycle, aurait pu tout aussi bien que moi, sinon mieux, présenter cet amendement, mais, puisque je m'apprêtais à le faire, je vais poursuivre. M. Michel Charasse. Très bien ! M. Adrien Gouteyron. Cet amendement vise à corriger une lacune incompatible avec les prérogatives du Parlement prévues par la LOLF en termes d'autorisations d'emploi. En application de l'article 34 de la LOLF, la loi de finances, comme nous le savons, fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Or cette disposition est apparue comme incomplète. L'année dernière, dans l'article 64 du projet de loi de finances pour 2008, adopté sur l'initiative de M. Michel Charasse, il a donc été prévu de fixer le principe d'un plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État afin de corriger cette lacune. M. Michel Charasse. Absolument ! M. Adrien Gouteyron. C'est une autre lacune que je propose de corriger ici, madame la ministre, en intégrant les établissements à autonomie financière - centres culturels, instituts culturels, centres de recherche situés à l'étranger - dans le plafond d'emploi de l'État. Je précise, la question m'ayant été posée par au moins l'un de mes collègues, que l'article 66 de la loi qui est ici visée ne concerne que les établissements sis à l'étranger. Je le répète : il s'agit de corriger une anomalie, tout du moins une lacune. Au ministère des affaires étrangères et européennes, 3.220 équivalents temps plein, soit 17 % des 15.866 équivalents temps plein du ministère, correspondant aux agents de droit local des centres culturels à l'étranger, ne figurent pas, en effet, au sein du plafond d'emploi. Aux termes du contrat de modernisation, signé entre M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre des affaires étrangères, et M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, il était pourtant bien précisé que le Gouvernement s'engageait à faire étudier les « voies et moyens d'une intégration future des agents de droit local des établissements à autonomie financière dans le plafond d'emploi ministériel ». Cette disposition du contrat de modernisation est jusqu'à présent restée lettre morte. La mise sous plafond d'emploi, madame le ministre, concerne bien entendu les seuls emplois qui sont financés en tout ou partie par le budget de l'État,... M. Michel Charasse. Bien sûr ! M. Adrien Gouteyron. ...et non pas les emplois qui sont financés sur ressources propres. Il est bien entendu que cet amendement a aussi pour objet de pousser les établissements à accroître leurs ressources propres et à s'autofinancer autant que possible. Sans vouloir allonger nos débats, je signale néanmoins que, dans les pays de l'OCDE, les taux d'autofinancement en 2007 étaient de 54 % - l'objectif est d'atteindre 62,5 % en 2011 -, avec, d'ailleurs, des inégalités très importantes entre établissements. Dans les pays en développement, le taux d'autofinancement est évidemment encore plus faible, ce qui se comprend facilement. Il s'agit de permettre au Parlement d'exercer pleinement son contrôle, et, par ricochet, en quelque sorte, d'inciter les établissements à s'autofinancer le plus possible, ce à quoi ils s'efforcent. Cet amendement a pour objet d'instaurer par la voie législative leur mise sous plafond, souhaitée également par M. le rapporteur général lors du débat sur le plafond d'emploi. |
L'article 76 précité dispose que, à « compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 ».
L'exposé des motifs du présent article précise que, au « 31 décembre 2008, le nombre d'agents locaux des EAF s'élevait à 6.029 (3.400 agents en contrat à durée indéterminée [CDI] et 2.629 en contrat à durée déterminée [CDD]). La masse salariale correspondante était de 83,5 M€, dont 66,2 M€ pour les CDI et 17,3 M€ pour les CDD.
« Au titre de 2008, les subventions publiques reçues par les EAF ont atteint 46,1 M€, soit moins que la seule masse salariale des agents en CDI. Il n'est par ailleurs pas possible de distinguer, dans cette subvention globale, ce qui sert à financer le fonctionnement de ce qui permet de couvrir les emplois. Enfin, il est nécessaire de laisser aux centres une certaine marge de manoeuvre pour recruter des CDD afin de répondre aux demandes locales de services et accroître ainsi l'autofinancement de ces structures. C'est pourquoi il est proposé de limiter le plafond d'emplois aux seuls agents en CDI, ce qui concilie les exigences de maîtrise de l'évolution de l'emploi pérenne et de souplesse de gestion.
« Pour autant, pour une information complète du Parlement, les emplois des agents de droit local en CDD sont évalués et présentés de manière détaillée dans les projets et rapports annuels de performances ».
Le plafond ainsi entendu est fixé à 3.400 « équivalents temps plein » (ETP), dont 1.044 sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et 2.356 sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.