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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

 

N° 137

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la lutte contre la fracture numérique,

Par M. Bruno RETAILLEAU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 394, 559, 560 et T.A. 122 (2008-2009)

Deuxième lecture : 121 et 138 (2009-2010)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 1857, 1952, 2012 et T.A. 373

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'aménagement numérique du territoire est le garant du maintien d'une vie sociale et d'un développement économique équilibrés dans nos villes et nos campagnes. Le rôle des technologies de l'information et de la communication (TIC) est en effet prépondérant dans les choix d'implantation opérés par les particuliers et les entreprises.

Or, la concentration des quatre cinquièmes de la population sur un cinquième de notre territoire constitue un défi d'ampleur dans l'approvisionnement des espaces d'habitation et d'activité en réseaux numériques (Internet, téléphonie, télévision ...). Et ce d'autant plus que les besoins en bande passante ont crû dernièrement bien plus rapidement que l'évolution de la capacité des réseaux, en raison notamment de la multiplication des « nouveaux usages ». Il est donc impératif aujourd'hui aussi bien d'étendre la couverture numérique que d'approfondir ses capacités, dans ses composantes fixe comme mobile.

C'est l'objectif que s'était fixée la proposition de loi, déposée par notre collègue Xavier Pintat, prévoyant l'élaboration de schémas locaux d'aménagement numérique et la mise en place d'un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique dans les zones rurales les plus isolées, en vue de les irriguer en très haut débit.

A cet objectif de prévention d'une nouvelle fracture numérique, notre assemblée a souhaité, en première lecture et à l'initiative de votre commission, ajouter un objectif complémentaire de réduction de la fracture numérique existante. C'est ainsi que le Sénat a introduit dans le texte des dispositions visant, notamment, à conforter le basculement progressif vers la télévision numérique terrestre (TNT), la montée en débit des réseaux existants ou encore la mise à niveau des équipements et services outre-mer.

Durant la « navette parlementaire » est intervenue une annonce d'importance pour l'avenir numérique de nos territoires. Le rapport de la commission sur le « grand emprunt », présidée par MM. Michel Rocard et Alain Juppé, a en effet été remis le 19 novembre au chef de l'État. Il y est proposé de consacrer quatre des 35 milliards d'euros de son enveloppe globale à la « société numérique ». La moitié serait destinée à « accélérer le passage de la France au très haut débit » et gérée par une agence publique pour le numérique qui privilégierait des partenariats avec le secteur privé, les collectivités et l'Union européenne.

Cette dotation, si elle ne représente qu'une partie limitée des 30 à 40 milliards d'euros requis pour assurer un déploiement de la fibre optique sur l'intégralité du territoire, va toutefois largement dans le sens des préconisations formulées par votre commission durant la première lecture du texte et devrait permettre d'amorcer les démarches d'investissement aujourd'hui nécessaires.

L'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale en première lecture a permis de conforter les avancées opérées par notre assemblée, de préciser certaines dispositions et de compléter opportunément le texte. C'est ainsi que cinq de ses articles ont été adoptés conformes, dans leur version sénatoriale, sur des points souvent fondamentaux tels que les règles de mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en ligne de communication électronique à très haut débit, l'intervention des collectivités territoriales comme investisseurs minoritaires dans des réseaux ouverts de communication électronique ou les modalités d'octroi des fréquences « télécoms » du dividende numérique.

Huit autres articles ont été par ailleurs modifiés par les députés pour en détailler utilement le dispositif, tandis que dix-huit dispositions portant sur des sujets divers ont été ajoutées.

Dans ces conditions, votre commission, qui constate que les grands équilibres du texte définis par le Sénat ont été validés et que ce dernier a fait l'objet d'intéressants apports, vous propose d'adopter la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.