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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION EN PREMIÈRE LECTURE

La commission de l'économie a introduit un titre Ier (« Prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture dans le très haut débit ») comportant :

- un article 1er A consolidant dans la loi les objectifs de déploiement de la TNT fixés, pour les chaînes historiques, par le CSA ;

- un article 1er B prévoyant une même consolidation pour les objectifs de déploiement fixés pour les chaînes payante et nouvellement entrantes ;

- un article 1er C tendant à autoriser l'administration des impôts à communiquer au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires du fonds d'aide à l'équipement en matériels de réception de la TNT alternatifs au mode hertzien ;

- un article 1er D prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour aider les foyers situés dans des zones non couvertes par la diffusion hertzienne de la TNT à s'équiper de tels matériels de réception alternatifs ;

- un article 1er E prévoyant la remise par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'un rapport sur les possibilités de montée en débit dans les territoires non desservis dans un premier temps par les réseaux très haut débit ;

- un article 1er F harmonisant les compétences des juridictions aptes à connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau.

Votre commission a inscrit les articles d'origine de la proposition de loi dans un titre II (« Prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique »).

Avant l'article 1er, elle a introduit :

- un article 1er G, qui prévoit qu'un opérateur tiers peut, lors de l'établissement d'une ligne de communications électroniques à très haut débit dans un immeuble et moyennant un partage équitable des coûts, demander la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques ;

- un article 1er H, qui permet à l'ARCEP de règlementer la localisation du point de mutualisation sur la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés ;

- un article 1er I, qui prévoit que l'appel d'offres pour l'octroi des fréquences « télécoms » du dividende numérique soit arrêté par le ministre compétent, sur proposition de l'ARCEP et après avis de la Commission du dividende numérique, en prenant en compte notamment l'impératif d'aménagement numérique du territoire.

À l'article 1er, votre commission :

- a rassemblé l'ensemble des dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ;

- a supprimé l'obligation pour les collectivités de constituer des syndicats mixtes d'un genre nouveau ;

- a simplifié la définition du périmètre des schémas ;

- a donné aux schémas un caractère indicatif.

Votre commission a, en cohérence avec ces choix, supprimé les articles 2 et 3.

À l'article 4, votre commission a supprimé la taxe sur les opérateurs prévue par le texte et a prévu que les règles d'attribution des aides prévues dans le présent article s'appliquaient dans des zones déterminées par l'ARCEP.

Après l'article 4, votre commission a ajouté :

- un article 4 bis tendant à exiger de l'opérateur historique la liste et la cartographie des lignes multiplexées qu'il conserve et à demander à l'ARCEP de préciser les conditions dans lesquelles ces lignes multiplexées pourraient être résorbées ;

- un article 4 ter qui tend à permettre à une collectivité de poser des fibres optiques lors de tous travaux de tranchées effectués sur le domaine public.

Votre commission a adopté sans modification l'article 5 et a adopté l'article 6 avec une modification de coordination.

Après l'article 6, votre commission a enfin introduit un article 7 qui prévoit d'étendre aux réseaux et services locaux de communications électroniques les domaines dans lesquels un syndicat mixte fermé est autorisé à adhérer à un autre syndicat mixte.

II. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

En séance publique, le Sénat a encore amélioré le texte tel qu'adopté par votre commission.

Au titre Ier, il a inséré :

- un article CA (nouveau) prévoyant que le CSA informe les maires des communes actuellement couvertes, totalement ou partiellement, par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre ;

- un article 1er GA (nouveau) dispensant le CSA de procéder à une nouvelle consultation pour l'attribution de fréquences en radio ou en télévision lorsqu'il a déjà procédé à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour des services de télévision ou de radio de même nature.

S'agissant du titre II, le Sénat a procédé à plusieurs modifications :

- à l'article 1er G, il a précisé les modalités de partage des coûts entre les opérateurs ;

- il a introduit un article 1er IA (nouveau) qui donne aux collectivités territoriales la faculté d'intervenir comme investisseur minoritaire dans des réseaux ouverts de communication électronique ;

- à l'article 1er, il a ajouté la possibilité pour un syndicat de communes d'établir le schéma directeur et a prévu que les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et de gaz sont associées à l'élaboration de ces schémas ;

- il a confirmé la suppression des articles 2 et 3 ;

- à l'article 4, il a prévu que des représentants des associations représentatives des collectivités territoriales siègeraient au comité national de gestion du fonds et a précisé que les zones déterminées par l'ARCEP sont celles dans lesquelles le seul effort des opérateurs ne suffirait pas à déployer le très haut débit ;

- il a introduit un article 4 bis A (nouveau) qui soumet l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire ;

- à l'article 4 ter, il a étendu le « droit aux tranchées » aux appuis aériens ;

- il a adopté l'article 5 sans modification, supprimé l'article 6 (gage) et adopté l'article 7 sans modification.

III. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Outre de nombreuses précisions de portée rédactionnelle et le déplacement de quelques articles, les députés ont modifié de manière substantielle huit articles et ajouté dix-huit articles nouveaux. Ils ont adopté cinq articles dans la rédaction votée par le Sénat et confirmé la suppression par le Sénat de trois autres articles.

A. DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTÉES SUR LE TITRE IER

L'Assemblée nationale a renommé le titre Ier en l'intitulant « Faciliter la transition vers la télévision numérique ».

Elle a déplacé à l'article 1er BA (nouveau) le contenu, très légèrement modifié, de l'article 1er A introduit par le Sénat (sécurisation juridique des décisions de couverture du territoire en TNT prises par le CSA pour les chaînes historiques TF1, France 2, France 3, France 5 et M6).

Elle a aussi légèrement modifié l'article 1er B (sécurisation juridique des décisions de couverture du TNT prises par le CSA pour Canal + et les nouvelles chaînes nationales de la TNT).

A l'article 1er CA (information par le CSA, dans les dix jours suivant la décision d'arrêt de la télévision analogique, des maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT), les députés ont imposé aux sociétés opérateurs de multiplex la transmission au CSA des informations nécessaires à la détermination de la couverture hertzienne terrestre en mode numérique, et prévu que le CSA fournirait, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique.

L'Assemblée nationale a ensuite inséré un article 1er CB (nouveau), qui prévoit l'instauration, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, d'une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département.

Elle a adopté conforme l'article 1er C (dérogation à la règle du secret fiscal pour permettre au GIP France Télé Numérique d'identifier les personnes bénéficiant d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle).

Puis les députés ont inséré cinq nouveaux articles :

- l'article 1er DA (nouveau) permettant, sous contrôle du CSA, l'augmentation de la puissance apparente rayonnée des émetteurs hertziens, et donc une meilleure couverture en TNT ;

- l'article 1er DB (nouveau), qui confie au GIP France Télé Numérique la mise en oeuvre d'une assistance technique pour les personnes fragiles en vue de recevoir la TNT ;

- l'article 1er DC (nouveau) prévoyant une aide financière en faveur des collectivités locales ayant mis en place des « émetteurs secondaires » visant à améliorer la couverture TNT ;

- l'article 1er DD (nouveau) procédant à une coordination rédactionnelle ;

- l'article 1er DE (nouveau) permettant de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du GIP France Télé Numérique.

A l'article 1er D, l'Assemblée a mis en place un fonds octroyant une aide financière pour l'équipement en moyens de réception de la TNT alternatifs aux moyens de réception hertziens, sans condition de ressources.

Elle a inséré un article 1er EA (nouveau) prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.

Les députés ont ensuite déplacé les articles 1er E (remise par l'ARCEP d'un rapport sur la montée en débit) et 1er F (harmonisation des recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vers le titre II, où ils sont intégrés respectivement dans les articles 9 et 1er HA (nouveaux).

Ils ont précisé le champ d'application de l'article 1er GA, introduit par le Sénat, qui dispense le CSA d'organiser certaines consultations préalablement à l'attribution de fréquences radioélectriques.

Ils ont ensuite inséré quatre nouveaux articles :

- l'article 1er GBA (nouveau), qui apporte des précisions sur le régime de servitude des points hauts d'émission radioélectrique ;

- l'article 1er GB (nouveau), qui prévoit la création d'une société de lancement pour la télévision mobile personnelle (TMP) ;

- l'article 1er GC (nouveau), qui permet au CSA d'assigner des ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles des services de diffusion radio et télé ;

- l'article 1er GD (nouveau), qui requiert un avis conforme du CSA, au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance, sur les cessions d'activité d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle.

B. DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTÉES SUR LE TITRE II

L'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 1er G (mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit).

Elle a déplacé à l'article 1er HA (nouveau) les dispositions de l'article 1er F introduit par le Sénat (unification de la compétence juridictionnelle pour connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau). 

À l'article 1er H (mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés), elle a précisé que l'ARCEP peut déterminer les modalités de l'accès à la boucle locale de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée et pour réaliser les objectifs généraux au respect desquels doit veiller l'ARCEP s'agissant des communications électroniques.

Les députés ont adopté sans modification les articles 1er IA (intervention des collectivités territoriales comme investisseur minoritaire dans des réseaux ouverts de communication électronique) et 1er I (modalités d'octroi des fréquences « télécoms » du dividende numérique).

À l'article 1er (schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique), dont ils ont inséré les dispositions dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), ils ont précisé que la priorité donnée au très haut débit inclut l'accès satellitaire, que le schéma directeur est unique sur un même territoire et qu'il est établi à l'initiative des collectivités territoriales. Ils ont également prévu que l'ARCEP, prévenue de l'intention d'une ou plusieurs personnes publiques d'élaborer un schéma directeur, doit rendre cette information publique, ce qui permettra aux collectivités, groupements de collectivités et opérateurs concernés de demander à être associés à l'élaboration du schéma. Ils ont enfin supprimé le recours à un décret d'application.

L'Assemblée nationale a confirmé la suppression des articles 2 et 3 (syndicats mixtes d'aménagement numérique).

À l'article 4 (fonds d'aménagement numérique des territoires), elle a défini les ouvrages prévus par les schémas ainsi que les opérateurs de communications électroniques concernés ; elle a prévu qu'un décret définisse les critères permettant de démontrer que l'effort des opérateurs ne peut suffire à lui seul à déployer un réseau très haut débit, supprimant ainsi le zonage ex ante des zones concernées par l'ARCEP ; elle a également prévu que les aides ne pourraient être attribuées que pour la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts.

Les députés ont introduit un article 4 bis AA (nouveau) prévoyant la remise d'un rapport sur le fossé numérique.

Ils ont supprimé l'article 4 bis (lignes multiplexées) afin de reprendre ses dispositions à l'article 9.

À l'article 4 ter (droit d'accès aux tranchées et aux appuis aériens pour la pose de fibres optiques), dont elle a inséré les dispositions dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Assemblée nationale a précisé les types de travaux susceptibles d'être effectués sur les réseaux aériens et sur les réseaux souterrains et prévu que les travaux effectués sur ces réseaux seraient notifiés à une collectivité ou un groupement désigné par le schéma territorial numérique. Cette information est transmise aux collectivités, groupements de collectivités et opérateurs concernés, qui peuvent alors demander à installer des fibres optiques dans les réseaux aériens ou souterrains sur lesquels portent les travaux.

L'Assemblée nationale a ensuite introduit un article 4 quater (nouveau) qui modifie le régime de propriété et les modalités de financement des installations souterraines de communications électroniques lors des opérations d'enfouissement coordonné de lignes électriques et de lignes de communications électroniques.

Elle a supprimé l'article 5 (décret d'application).

Elle a confirmé la suppression de l'article 6 (gage).

Les députés ont adopté sans modification l'article 7 (adhésion à un autre syndicat mixte d'un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques).

Ils ont introduit plusieurs articles nouveaux :

- l'article 8 (nouveau) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus de permettre à leurs clients, lorsque ceux-ci résilient leur abonnement, de continuer à avoir accès gratuitement à leur courrier électronique pendant une durée de six mois ;

- l'article 8 bis (nouveau) demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à Internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés ;

- l'article 9 (nouveau) fusionne les deux rapports demandés à l'ARCEP par les articles 1er E et 4 bis dans la rédaction du texte votée par le Sénat ;

- l'article 10 (nouveau) demande un rapport au Gouvernement sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques ;

- l'article 11 (nouveau) demande un rapport au Gouvernement sur le stockage des données à caractère personnel par les prestataires techniques de communications électroniques ;

- l'article 12 (nouveau) prévoit enfin que les dispositions du titre Ier sont applicables dans les collectivités d'outre-mer.