Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)

Repères ?

8 décembre 2009 : Successions transfrontalières ( rapport )

Commander ce document

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 144 (2009-2010) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009

Disponible en une seule page HTML (20 Koctets)

Disponible au format Acrobat (75 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (33 Koctets)

Mon Sénat