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Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)

8 décembre 2009 : Successions transfrontalières ( rapport )

 

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Rapport n° 144 (2009-2010) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009

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