Rapport n° 144 (2009-2010) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009
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N° 144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne, présentée par M. Pierre FAUCHON, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence , la loi applicable , la reconnaissance et l' exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E 4863),
Par M. Pierre FAUCHON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
126 (2009-2010) |
RAPPORT
Réunie le 8 décembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a constaté, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, rapporteur, qu'aucun amendement n'avait été déposé sur la proposition de résolution n° 126 1 ( * ) (2009-2010) qu'il avait présenté au nom de la commission des lois sur la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen .
En application de l'article 73 quinquiès du Règlement, la commission a en conséquence adopté sans modification la proposition de résolution dont le texte est reproduit ci-après.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E 4863) ;
Considérant que l'harmonisation et la simplification des règles applicables en matière de successions transfrontalières constitue un objectif légitime ;
Saluant, à ce titre, les principes retenus par la Commission européenne dans la proposition de règlement soumise au Parlement européen et au Conseil pour la détermination de la compétence juridique ou l'exécution des décisions rendues en matière successorale, et, en particulier, la règle selon laquelle la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, ou, si ce dernier a en décidé ainsi dans son testament, la loi de sa nationalité ;
Constatant cependant que l'application d'une telle règle de conflit de lois pourrait permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire, au détriment de ses enfants, en fixant sa résidence dans un pays qui ne connaît pas une telle exigence ; que la proposition de règlement ne prévoit aucun dispositif permettant d'éviter qu'il soit fait échec à la réserve héréditaire ;
Estimant, à cet égard, que le principe de la réserve héréditaire, traduction juridique d'un véritable devoir moral, constitue une règle essentielle du droit français, constamment réaffirmée au cours du temps et destinée à protéger la famille du défunt ; qu'il convient, pour cette raison, d'en garantir le respect dans les successions transfrontalières ouvertes au décès d'un Français ou d'une Française ;
Approuve l'orientation générale retenue par la proposition de règlement européen présentée par la Commission ;
Demande, cependant, au gouvernement, de veiller à ce que le texte finalement adopté garantisse que l'application des règles déterminant la loi applicable ne puisse permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire.
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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Ministère de la justice et des libertés
- Mme Pascale Fombeur , directrice des affaires civiles et du sceau
Secrétariat général des affaires européennes
- M. Emmanuel Barbe , secrétaire général adjoint des affaires européennes
Conseil supérieur du notariat
- M. Pascal Chassaing , notaire
- Mme Patricia Léouffre , chargé des relations parlementaires pour les questions européennes
Union nationale des associations familiales
- Contribution écrite