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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 

II. L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

En dehors des Etats appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent résultant de la situation locale ou de décisions politiques arbitraires de l'Etat d'accueil.

La France a par conséquent été amenée à conclure de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de promotion et de protection des investissements. Près d'une centaine d'accords bilatéraux ont ainsi été signés par la France et plusieurs autres sont en cours de négociations.

C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord avec Djibouti, signé à Paris, le 13 décembre 2007.

Cet accord reprend les clauses classiques du droit international en matière de protection des investissements étrangers.

Il offrira ainsi aux investisseurs français à Djibouti une protection contre le risque politique.

A. ALORS QUE DJIBOUTI ATTIRE DE NOMBREUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, LES INVESTISSEMENTS FRANÇAIS DEMEURENT LIMITÉS

Djibouti a accueilli, en 2008, 195 millions de dollars d'investissements directs étrangers, contre 59 millions de dollars en 20051(*). Le stock des investissements directs étrangers représentait, en 2007, 518 millions de dollars, soit 61,6 % en parts de PIB.

Les flux d'investissements directs étrangers à Djibouti sont très diversifiés (raffinerie, unité de dessalement de l'eau de mer, géothermie, cités portuaires, exploitation du lac Assal).

Djibouti attire de nombreux investissements en provenance des pays du Golfe, qui y projettent d'importants investissements industriels et immobiliers.

Cependant, en raison des conséquences de la crise économique et financière internationale, les prévisions d'investissements directs étrangers pour 2009 sont en nette diminution, avec seulement 154 millions d'euros, selon les autorités djiboutiennes.

Les investissements directs français étaient de 16 millions d'euros en 2007. Ils interviennent notamment dans les secteurs de la banque, des services (transport, transit, assurance, location automobile) et de la distribution.

B. UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

L'accord de protection des investissements signé entre la France et Djibouti, à Paris, le 13 décembre 2007, est de facture classique. Il est conforme au modèle développé en bilatéral pour pallier l'absence de cadre multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone OCDE.

Le préambule de l'accord souligne la volonté des deux pays de renforcer la coopération économique bilatérale et de créer des conditions favorables à l'accueil des investissements.

L'article 1er définit les principaux termes utilisés dans l'accord, notamment les « investissements » et les « investisseurs », les « revenus » et le « territoire ». La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie. Elle comprend notamment « les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes. ». Les droits de la propriété intellectuelle sont également visés à l'article 1er. L'accord n'empêche pas les Parties de prendre des mesures en faveur de la diversité culturelle et linguistique.

En vertu de l'article 2, les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques.

L'article 3 prévoit l'encouragement et l'admission des investissements sur le territoire des Parties contractantes.

Conformément à l'article 4, chaque Partie contractante accorde aux investissements de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conforme aux principes du droit international. Cet article prévoit également que chaque Partie examinera de façon bienveillante dans le cadre de sa législation, l'entrée sur son territoire, en lien avec des investissements, de nationaux de l'autre Partie.

* 1 Rapport sur l'investissement dans le monde de la CNUCED de 2008