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Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

 

II. DES DÉLAIS DE PAIEMENT À RÉAMÉNAGER

A. LES CONSÉQUENCES FÂCHEUSES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE SUR LE SECTEUR

1. L'application de la loi via l'accord interprofessionnel

a) Les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relatives aux délais de paiement

L'article 21 de la loi n° 2008-576 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - devenu l'article L. 441-6 du code de commerce - plafonne, à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre les entreprises à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date de facturation (ou à la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée si cette disposition est prévue par un accord interprofessionnel et validée par décret). En outre, en l'absence de convention entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour suivant cette date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Il prévoit la possibilité de reporter au 1er janvier 2012 le raccourcissement des délais de paiement dans le cadre d'accords interprofessionnels au sein d'une branche. Ces accords sont soumis à trois conditions :

- le dépassement du délai légal doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

- l'accord doit prévoir un calendrier de réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ;

- enfin, il doit être limité dans la durée et celle-ci ne doit pas dépasser le 1er janvier 2012.

b) Les accords professionnels dérogatoires étendus par décret

Les professionnels ont décidé d'exercer cette option. Ainsi, trois accords interprofessionnels ont été signés par les différentes parties prenantes, fin 2008 et début 2009.

LES TROIS ACCORDS DÉROGATOIRES

Le premier accord a été signé le 18 décembre 2008 entre le Syndicat national de l'édition, le Syndicat de la librairie française, le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels et la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique/Union nationale de l'imprimerie et de la communication. Deux accords complémentaires ont ensuite été signés par le Syndicat national de l'édition le 11 février 2009 avec, d'une part, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance et, d'autre part, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Ces trois accords ont reçu un avis globalement favorable de l'Autorité de la concurrence le 9 avril 2009 et ont été validés par un décret du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 26 mai 2009.

Ce décret a également étendu la mesure dérogatoire à l'ensemble des acteurs du secteur du livre, depuis l'édition et l'imprimerie jusqu'à l'ensemble des réseaux de distribution.

Toutefois ces accords permettent seulement une application progressive de la réduction des délais de paiement, selon le calendrier indiqué ci-après.

 

Délai de paiement maximum

Fin de mois

Date de facturation

2009

180

195

2010

150

165

2011

120

135

2012

45

60