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Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

 

2. La nécessité de déroger de façon pérenne à un dispositif inadapté

a) Une mesure inadaptée à la chaîne du livre

La loi LME a certes permis de placer la question essentielle des délais de paiement du champ de la négociation commerciale à celui du cadre juridique des relations commerciales, permettant ainsi de sortir d'un rapport de force entre clients et fournisseurs qui pouvait être déséquilibré.

S'il faut s'en féliciter globalement pour l'économie française, force est cependant de constater que ce texte est inadapté à la situation particulière des professionnels de la chaîne du livre.

En effet, les délais de paiement constatés dans ce secteur sont globalement plus longs que dans beaucoup d'autres branches d'activité. Ils se situent en moyenne, tous circuits confondus (librairies, grandes surfaces, grossistes, librairies en ligne...), à 94 jours. Cette particularité du secteur du livre en matière de délais de paiement s'explique par la spécificité de son économie, basée sur une offre extrêmement diversifiée et des cycles d'exploitation particulièrement longs.

Comme notre collègue Serge Lagauche, rapporteur pour avis de votre commission, l'a souligné dans son rapport4(*) sur le budget « Création » pour 2010, la réduction des délais de paiement appliquée au secteur du livre aurait pour conséquence d'amplifier les difficultés de trésorerie que rencontrent de nombreuses librairies, de réduire leurs achats de nouveautés, ainsi que la durée d'exposition des titres, favorisant à terme une « best-sellerisation » du marché du livre. Cette fragilisation du secteur de la distribution de livres risquerait d'affaiblir également celui de l'édition et donc d'engendrer un appauvrissement de l'offre éditoriale adressée aux lecteurs.

Par ailleurs, l'application du plafonnement des délais de paiement aux imprimeurs conduit à placer ces derniers dans un étau : ils sont pris en tenailles entre les délais de l'amont de la filière et les courts délais appliqués par leurs propres fournisseurs. En outre, le risque d'une amplification du phénomène de délocalisation à l'étranger des marchés français de l'impression de livres sont réels.

Votre rapporteur tient d'ailleurs à souligner la situation d'ores et déjà très difficile dans laquelle se trouvent les imprimeurs, la loi LME leur étant déjà applicable depuis le 1er janvier 2009, en l'absence d'accords dérogatoires concernant leurs relations avec les fabricants de papier. Or, si ce dernier secteur est assez concentré, tel n'est pas le cas des imprimeurs, dont les entreprises sont atomisées. En outre, leur fréquente sous-capitalisation ne leur permettrait pas de solliciter des avances de trésorerie de nature à compenser l'effet « étau » décrit ci-dessus.

L'ensemble de la chaîne du livre, jusqu'aux imprimeurs, se trouve donc fragilisé.

* 4 Rapport n° 104 - Tome III - Fascicule 2 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.