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Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

 

b) Les accords dérogatoires ne font que reporter l'échéance

Outre que cette règle demeure structurellement en contradiction avec l'économie du livre en général et de la librairie en particulier, sa mise en oeuvre, même progressive, créera rapidement des difficultés.

En effet, si les délais de paiement moyens sont de 94 jours, cette moyenne recouvre une palette de situations :

- ils sont de 84,3 jours pour les grandes surfaces spécialisées, de 99,8 jours pour les librairies, compris entre 70 et 95 jours pour la vente à distance et entre 75,5 et 85 jours pour les grandes surfaces ;

- mais ils peuvent s'élever jusqu'à 150, voire 180 jours, dans certains cas importants : création ou reprise d'une librairie, création ou développement d'un fonds éditorial spécifique, difficultés de trésorerie conjoncturelles ou opérations commerciales à l'initiative des éditeurs, opérations commerciales de l'éditeur, ouvrages de fonds tous secteurs confondus, marchés publics (livres scolaires...).

En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, les ouvrages de catalogue connaissent une rotation lente, qui justifie des conditions de paiement adaptées.

Or, la diminution des délais de paiement imposée à tous, même progressivement ne tiendrait pas compte de la réalité de l'ensemble des situations décrites.

Ainsi que l'a indiqué le Conseil de la concurrence dans son avis5(*) du 9 avril 2009 : « priver le secteur de délais de paiement suffisamment longs conduirait à réduire la durée de vie des livres en librairie et en grande surface spécialisée et à favoriser les titres à grande diffusion au détriment des ouvrages à tirage plus réduit, soit autant de conséquences qui apparaîtraient comme contraires à l'esprit même de la loi du 10 août 1981 ».

Enfin, signalons que 30 à 40 % de l'approvisionnement des librairies sont constitués par des envois « d'office » de nouveautés, souvent par voie d'abonnement aux petites librairies, sans que leur accord soit préalablement sollicité sur le choix de l'assortiment - titres et quantités - et les invendus étant retournés après plus de trois mois d'exposition. Cette spécificité du secteur est peu compatible avec l'application des délais de paiement de droit commun.

* 5 Avis n° 09-A-08 relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement par la loi LME dans le secteur du livre.