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Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

 

B. LA PROPOSITION DE LOI

Pour toutes ces raisons, notre collègue député Hervé Gaymard, dans son rapport précité d'évaluation de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, a proposé d'exempter définitivement la filière du livre du plafonnement des délais de paiement, pour revenir au système conventionnel en vigueur avant l'adoption de la loi LME. Il s'agit de laisser aux acteurs le soin de négocier entre eux, librement et selon les opérations concernées, leurs délais de paiement.

Il a déposé une proposition de loi en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale, cosignée par plusieurs députés issus de tous les groupes politiques.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 1er décembre 2009, en lui apportant trois modifications :

- en premier lieu, elle a jugé inutile de codifier cette dérogation consistant à créer une « exception livre », dont ne sauraient se prévaloir d'autres secteurs d'activité ;

- en second lieu, les opérations de vente par courtage ne concernant que des opérations entre entreprises et particuliers, elle a considéré, à juste titre, qu'elles n'avaient pas à être mentionnées dans le périmètre de la proposition de loi, qui ne concerne que le crédit inter-entreprises ;

- enfin, il est apparu nécessaire d'inclure dans le dispositif le secteur de l'imprimerie, pour ce qui concerne ses relations avec le secteur du livre.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission confirme l'urgente nécessité de revenir au système conventionnel en vigueur en matière de délais de paiement dans le secteur du livre.

Grâce à une politique de soutien de la filière du livre qui ne s'est pas démentie au cours du temps, et que le Gouvernement actuel souhaite conforter au travers notamment du Centre national du Livre et des aides aux librairies indépendantes, notre pays peut s'enorgueillir de la vitalité de sa filière du livre. La création éditoriale est riche et diverse et le réseau de diffusion du livre est très dense. Cependant la fragilité économique du secteur est réelle, en particulier s'agissant des librairies indépendantes et des imprimeurs, et il nous faut veiller avec vigilance à ne pas déstabiliser l'équilibre difficilement trouvé au travers une mesure générale inopportune.

Dans le domaine du livre, l'exception culturelle justifie un traitement spécifique. Il en va aussi de l'aménagement culturel de notre territoire et de la démocratisation de l'accès à la culture, dans toute sa diversité.

Votre commission se réjouit aussi que le texte vise désormais les imprimeurs. En effet, les délais de paiement pratiqués en France par les imprimeurs au profit des éditeurs de livres sont en moyenne de l'ordre de 125 jours, et les délais de règlement de ces mêmes imprimeurs à leurs fournisseurs, s'ils sont courts sur les achats d'énergie et de transport - de l'ordre de 30 jours - sont beaucoup plus longs sur les achats de consommables (papiers, encre, colles...). Ils sont alors de l'ordre de 90 jours.

C'est pourquoi votre commission a décidé, à l'unanimité, d'adopter conforme le texte qui lui est soumis et de soutenir l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais.